IUMMMMUMMMUUMMU***** seiW P SectD |||""|o|o||| /e - e G3uince Bissau Statuts de l'entreprise publique de l'électricité et de l'eau contrat-programme entre l'état et l'entreprise Cahier des charges régissant l'entreprise Rapport No. 118/91 République de Guinde Bissau Statuts de l'entreprise publique de l'électricité et de l'eau (EAGB). Contrat-programme entre l'état et l'entreprise Cahier des charges régissant l'entreprise Avril 1991 Ce project de document fut préparé par le programme conjoint Banque Mondiale/PNUD d'Assistance à la Gestion du Secteur de l'Energie (ESMAP). Son contenu ne reflète pas nécessairement la position de la Banque mondiale, du PNUD, ou des agences bilatérales qui appuient l'ESMAP. AVANT PROPOS Au début de l'année 1989, le Gouvernement de Guinée-Bissau s'est engagé à renforcer la structure institutionnelle, administrative et technique de la société nationale de l'eau et de l'électricité, EAGB. Un programme d'action a été arrété par le Gouvernement et plusieurs institutions multilatérales et bilatérales telles que le Ministère français de la Coopération, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), La Banque africaine de Développement (BAD) et la Banque Mondiale. Ce programme comprenait une formation technique et de gestion, la réhabilitation des groupes thermiq,ues diesel, la mise à disposition de gestionnaires d'entreprise, de même que la définition des relations institutionnelles de l'entreprise et de son organisation interne. Le Programme conjoint Banque Mondiale/PNUD d'Assistance à la Gestion du Secteur de l'Energie (ESMAP) a fourni une aide en vue de la restructuration de 1'EAGB tant sur le plan institutionnel que sur le plan interne, et a également préparé les trois documents suivants qui font partie de ce rapport: (a) les statuts d'entreprise de l'EAGB, qui précisent les fonctions et les responsabilités des administrateurs de l'entreprise vis à vis des directeurs opérationnels; (b) le contrat-programme entre le Gouvernement et l'EAGB, qui précise les grands ob .-tifs et les indicateurs de gestion de l'entreprise ainsi que ses engagements envers le public; (c) le cahier des charges qui établit les droits et les obligations des consommateurs d'eau et d'électricité envers 1'EAGB. Les cadres supérieurs appartenant tant au Gouvernement qu'à plusieurs organisations internationales ont apporté une aide considérable à ESMAP dans la préparation de ces documents.l/ L'administration, aussi bien que le personnel de 1'ESMAP, tiennent à remercier ces personnes et ces organisations de leur soutien, de même que le Gouvernement français qui a contribué au financement de ce projet d'une manière significative. Ce rapport comporte les versions finales des documents qui ont été approuvés par le Conseil des Ministres de la République de Guinée-Bissau le 27 décembre 1990 et signés ensuite par le Président de la République. Ce rapport ne représente pas les versions officielles de ces Jocuments, mais est plutôt considéré comme document de référence. I/ L 'équipe du Gouvernement était composée de M. Fillnto Barros, Mintstre des Ressources Naturelles et de l'Industrie; M. Antonio ALonseca, Directeur d'Energie; Mr. Wilson da Crus, Directeur de la Réforme d 'Entreprise Publique; et M. Luas Gomes, Sous directeur d'Energie. Les organisations Internationaks étaient représentées par M. Julien Joo du Ministère français de la Coopération; MM. Smaké et Guernay du PNUD; M. Abo"i Semanov de la Baque africaine de Développement; et MM. Nlckson (coordonnateur de l'ESMAP) et Mendonça de la Banque Mondiale. Le travail de secrétariat a été assuré par Mme M. Gamarra Foreword (Translation) In early 1989, the Government of Guinea-Bissau accorded to strengthen the technical, managerial and institutional structure of EACB, the national water supply and electric power utility. A program for achieving this was agreed upon with several multilateral and bilateral institutions, including: the French Ministry of Cooperation and Development, the United Nations Development Programme (UNDP), the African Development Bank (AfDB), and the World Bank. This program encompassed management and technical training, diesel generator rehabilitation, provision of experienced utility managers, and development of a solid corporate and institutional structure. The joint UNDP/World Bark Energy Sector Management Assistance Programme (ESMAP) provided assistance with the corporate and institutional restructuring, and prepared the following three documents that comprise this report: (a) the corporate statutes of EAGB, which contain the responsibilities and terms of appointment of the directors of the corporation vis-a-vis the operational managers; (b) the contrat-programme between the State and EAGB, which outlines the objectives and performance targets of the utility and its commitments to the public; and (c) the cahier-des-charges which describes the rights and obligations of water and electricity customers vis-a-vis EAGB. Senior officials of both the Government and several international organizations provided considerable assistance to ESMAP in the preparation of these documents . The management and staff of ESMAP would like to express their appreciation for the support of these individuals and organizations, and also for the Government of France which contributed significantly towards the cost of the project. This report contains the final versions of the documents which were approved by Coundil of Ministers of the Republie of Guinea-Bissau on December 27, 1990, and subsequently signed by the President of the Republic. It does not represent the official versions, but rather, is intended as reference document. w lhe Government team consisted of Mr Fiinto Barros, Minister of Natural Resources and Industry; Mr Antonio Alfonseca, Director of Energy; Mr Wilson da Crus, Director of Public Enterprise Reform; and Mr Luis Gomes, Assistant Director of Energy. International representatives consisted ofMr Julien Joo' of the French Ministry of Cooperation,, Messrs Samak1 and Guernay of UNDP, Mr Aboki Semanou of African Development Bank; and Messrs Nickson (ESMAP coordinator), and Mendonça of the World Bank. Secretarial support was provided by Ms Gamarra. TABLE DES MATIERES 1. Statts . ............. .. .. .. .. .. ........ .1 2. Contrat-program me .. .............. 19 3. Cahier des charges ........................ 63 ELECTRICIDADE E AGUAS DA GUINE-BISSAU Entreprise publique au capital de 1 milliard de pesos Siège social : B!SSAU B.P. 206 STATUTS 1 REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU Présidence du Conseil d'Etat Décret No. 58-90 du 27/12/90 Suivant une proposition du Ministre des Ressources Naturelles et de l'Industrie, Le Gouvernement, selon les termes de l'Article 74 de la Constitution, décrète comme suit: Article 1 - Son approuvés les nouveaux Statuts de l'Entreprise publique ELECTRICIDADE E AGUAS DA GUINE BISSAU (EAGB), publiés en annexe et faisant partie intégrante de ce Décret. Article 2 - Demeurent révoqués le Décret No. 32/83 du 19 novembre, ainsi que toutes les dispositions, en particulier, le Décret No. 33179, du 3 novembre, qui sont contraires au document présent. Article 3 - Il incombe au Ministre de l'Economie et des finances ainsi qu'au Ministre des Ressources Naturelles et de l'Industrie de promouvoir, dans la partie qui les concerne, l'exécution du présent Décret. Approuvé en Conseil des Ministres du 27 décembre 1990. Le Ministre de l'Econornie et des Finances, Mlanuel Santos Le Ministre des Ressources Naturelles et de l'Industrie, Filinto Barros Le Président du Conseil d'Etat, Le General Joao Bernardo Vieira 3 TABLE DES MATIERES Pages TrRE I CREATION - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE - CAPTAL Article 1. - Création . ... . ... . .. *......................* 4 Article 2. -t)noiiation. . . . . . . . . . . . . . . . . .* . . . . . e... .. .. . . . . . . . . . . . 4 Article 2. -Dénomination ................. ........... 4 Article 3.-NNature . . .......... ....................... o .4 Article 4. - Objet ..... . . .. .. . .. . . . . . .. ... . .. .. . . . . . . 4 Article S. -Siège socia ................. ......... 9 4 Arficle 6. -Durée ................ .......... S Article 7. - Capital social .. ................................ 5 TrmR I ADMINISTRATION Article 8. - Conseil d'Administration ................ ... ... . ..... 6 Article 9. - Rémnunération des Administrateurs ..... # # o ....... 6....... Article 10. - Préidence du Conseil d'Admiunstration .................... . . 7 Article 11. - Réunions du Conseil d'Administration ........................ 7 Article 12. - Dibérations du Conseil d'Administration ..................... 7 Article 13. - Constatation des délibérations du Conseil ..................... . 8 Article 14. - Pouvoirs du Conseil d'Administration ........................ 8 Article 15. - Directeur Général ....................................Q. . 10 Article 16. - Pouvoirs du Directeur Général ............ ............... lil Article 17. - Conventions prohibées ............................... . Il Article 18. - ncompatibilités ................................ ooo.*.12 TIRE III ETABLISSENT ET CONTROLE DES COMPIES Article 19. - Exercice social . * ......... . . . . . . . . . . . . . . . . . . * * .... 13 Article 20. - Etablissment des comptes et des états finciers ................ 13 Article 21. - Commissaire aux Comptes ............................... . 13 Article 22. - Audit des comptes .. ........ . . . . . . . i4 TffRE IV DISPOSM ONS DiVERSES Article 234- DLiulution ...................* . QQ.*Q.QQQ*Q.......... 15 Article 24 - iuidatim . 0... ... ... ...te..................1 4 TITREI CREATION - DENOMINATION - NATURE - OBJET - SIEGE - DUREE CAPITAL ET PATRIMOINE Article ler. - Création Créée par décret n° 32/83 du 19 novembre 1983, décidant la fusion des organismes antérieurs INSTT=UO NACIONAL DE ENERGIA et COMPANNIA DA ELECTRICIDADE E AGUAS DA GUINE-BISSAU, l'Entreprise publique ELECTRICIDADE E AGUAS DA GUINE-BISSAU (EAGB) sera régie par les présents statuts. Article 2. - Dénomination L'Entreprise garde la dénomination de: ELECTRICIDADE E AGUAS DA GUINE- BISSAU et par abréviatior,: 'EAGB". Art;ie 3. - Nature EAGB est une personne morale de droit public dotée d'autonomie administrative, financière et patrimoniale. Article 4. - Objet EAGB a pour objet, sur tout le territoire de la République de Guinée-Bissau, de réaliser toutes entreprises et toutes opérations concernant directement ou indirectement l'établissement et l'exploitation des services publics de production, transport et distribution, l'importation et l'exportation d'énergie électrique, dans les zones urbaines et rurales, ainsi que l'établissement et l'exploitation des services publics de captation, d'adduction, de conservation et de distribution de l'eau dans les zones urbaines. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement aux entreprises et affaires visées à l'alinéa précédent, ou de nature à favoriser leur développement et, s'il y a lieu, la création de sociétés nouvelles, la prise de participations dans celles existantes. Article S. - Siège social Le siège social est fixé à BISSAU (Guinée Bissau). Il pourra être transféré d'un endroit à un autre du territoire national par simple décision du Conseil d'Administration. 5 Des sièges administratifs, d'exploitation, de direction et de représentation pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le jugera convenable. Article 6. - Durée La durée de l'Entreprise est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter du jour de la promulgation des présents statuts, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. Article 7. - Capital social Le capital social est fixé à 1 milliard de PG. (Un milliard de pesos guinéens) intégralement souscrit par l'Etat. Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par réévaluation de son patrimoine ou incorporation de réserves ou d'apport en nature ou en espèces, en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut aussi suggérer à l'approbation du Ministère .'e tutelle la réduction du capitl social pour quelque cause ou de quelque manière que ce soit, alors même que la réduction du capital ne serait pas consécutive à des pertes. 6 TrrRE H ADMINETRATION Artickle 8. - Conseil d'Admiistration La société est gérée par un Conseil d'Administration composé de sept membres au maximum: * un représentant du Ministère des Ressources Naturelles et de l'Industrie - un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances - un représentant du Secrétariat d'Etat - un représentant des Collectivités locales - un représentant des Industriels - le Directeur Général de la Société - un représentant du personnel Ces représentants sont désignés par l'Autorité dont ils relèvent. Les Administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine afflictive ou infamante. La durée du mandat des Admminstrateurs est de trois ans renouvelable une fois. Le mandat cesse de plein droit lorsque l'Administrateur perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou par décision de l'Autorité dont il relève. Celle-ci pourvoit à son remplacement. L'Administrateur ainsi désigné n'exerce ses fonction3 que jusqu'à la date prévue pour la fm du mandat de son prédécesseur. Le Commissaire aux Comptes ou son représentant assiste aux séances du Conseil avec voix consultative. Le Président du Conseil d'Administration peut en outre inviter aux séances toute personne dont la résence lui parait utile. Un secrétaire de séance retrace les délibérations du Conseil. Article 9. - Rémunération des Administrateurs Les fonctions d'Administrateur sont rémunérées. Le montant des jetons cde présence sera fixé par le Conseil d'Administration et ne pourra excéder 1 % du bénéfice net d'exploitation pour l'ensemble du Conseil. 7 Article 10. - Présidence du Cor -eil d'Administration Le Conseil des Ministres nomme parmi les membres du Conseil d'Administration un Président. Il nomme également un Vice-Président. Ils sont toujours rééligibles et exercent leurs fonctions, à moins qu'ils n'y aient renoncé ou qu'elles leur aient été retirées pendant la durée que déterminera le Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d'Administration et, à défaut, pendant la durée de leur mandat d'administrateur. En cas d'empêchement du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président. A défaut de Vice-Président présent, le Conseil désigne, pour chaque séance, à la majorité des membres présents et à main levée, celui des membres qui doit présider la réunion. Article 11. - Réunions du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation du Président ou de la moitié de ses membres. Il se réunit obligatoirement au moins deux fois par an, notamment dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social en présence du Commissaire au Compte ou de l'Audit, pour approuver le rapport d'activité, arréter les comptes et décider l'emploi des bénéfices éventuels, et au cours du dernier trimestre pour arréter le budget prévisionnel de l'exercice suivant. Les convocations sont adressées par lettre, télégramme ou télex 15 jours au moin. avant la date de la réunion comportant indication des points de l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit, sans cependant être inférieur à trois jours. Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre lieu de la même ville à l'adresse et à l'heure figurant dans la convocation. Un registre des présences est tenu par le secrétaire du Conseil. Article 12. - Délibération du Conseil d'Adminitation A l'exception du Directeur Général, les administrateurs ont le droit de se fairP, représenter par un de leurs collègues désigné spécialement pour chaque séance par lettre rteommandée, télégramme ou télex reçu par la Société deux jours francs au moins avant la date de la r4union, mais un administrateur ne peut représenter comme mandataire que deux de ses collègues. 8 Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs et la représentation régulière d'un nombre d'administrateurs suffisant pour que les membres présents ou représentés atteignent au moins les deux tiers des administrateurs en fonction sont nécessaires. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président de la séance est prépondérante. A défaut de quorum, une nouvelle réunion est convoquée avec le même ordre du jour au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Article 13. - Constatations des délibérations du Conseil Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial dont les feuillets sont côtés et paraphés. les procès-verbaux sont signés par le Président de la séance, un administrateur et le secrétaire et comportent: - la mention des administrateurs présents, représentés, absents et des personnes ayant assisté à la séance, - l'ordre du jour, - le résumé des débats et des interventions, - les résolutions prises avec indication des votes. Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire à l'extérieur de la société sont certifiés par un administrateur ayant ou non pris part à la délibération. Article 14. - Pouvoirs du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et représente la Société vis-à-vis des pouvoirs publics, des tiers et de toutes les administrations. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l'exception de ceux énumérés ci-après: - nomination du Directeur Financier appelé à assurer l'intérim du Directeur Général, sur proposition de ce dernier; 9 suivi et contrôle des actions menées par la direction et, d'une manière générale, de la gestion conduite sous la responsabilité du Directeur Général; approbadon du budget prévisionnel annuel; approbation du programme d'activité annuel et son suivi; ratification des programmes d'investissement et de développement négociés entre la Société et l'Etat; proposition de création ou de modification des tarifs de vente; ratification des conclusions et négociations engagées avec l'Etat; approbation de tout engagement de dépense, que ce soit à titre de frais généraux ou d'investissements , qui n'aurait pas été prevu dans le budget et qui déasserait le montant total des engagements d'un exercice budgétaire l'équivalent de 400.000 FF; approbation de tout emprunt et toute ligne de crédit négociés auprès d'établissements financiers ou bancaires dépassant les montants éventuellement approuvés dans le cadre du budget annuel; arrêt du rapport d'activité de la Société; arrêt des inventaires; délibération sur les emprunts à moyen et long terme projetés; proposition d'augmentation ou de réduction du capital social; affectation des marges brutes d'autofinancement et de tous fonds disponibles; mise en régie ou gérance ou en affermage, cession ou apport de tout ou partie de l'exploitation de la Société décidée en Conseil des Ministres; procéder à tous emprunts aux taux, charges et conditions qu'il juge convenables tant en pesos qu'en devises; solliciter toutes ouvertures de crédit ou autre moyens de crédit à court terme en usage dans les entreprises industrielles et ce aux conditions de son choix; 10 intéresser la Société dans toutes associations, participations ou sociétés constituées ou en formation, par voie de souscription, apports en espèces , en nature, achat d'actions, droits sociaux ou titres quelconques; autoriser et suivre toutes actions judiciaires, devant toutes juridictions, tant en demandant qu'en défendant; autoriser tous traités, compromis, transactiors, acquiescements, désistements, ainsi que toutes délégations, antériorités et subrcgations, avec ou sans garantie et toutes mainlevées d'inscriptions, de saisie, d'opposition avant ou aprés paiement; modifier l'objet social, notamment par voie d'extension ou de restriction, sans pouvoir le modifier complètement ou l'altérer dans son essence. Article 15. - Directeur Général La Direction générale de la Société est assurée par un Directeur général investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il est responsable de la gestion et de l'Administration courante de la Société qu'il représente à l'égard des tiers et exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social, sous réserve de ceux qui lui ont été attribués par le Conseil d'Administration et par les présents statuts. Le Directeur Général est désigné par le Conseil d'Administration et nommé par décret pris au Conseil des Ministres. Il exerce cumulativement les fonctions d'administrateur de la Société. il est nommé pour une période initiale de trois ans. A l'expiration de cette période, il peut être reconduit dans ses fonctions par périodes successives de trois ans. Le Directeur Général est révocable à tout moment sur proposition du Conseil d'Administration, à la majorité qualifiée des deux tiers des administrateurs. Article 16. - Pouvoirs du Directeur Général Le Directeur Général assure, sous le contrôle du Conseil d'Administration, la direction générale des opérations de la Société, en collaboration étroite avec ses directeurs et chefs de service, auxquels il pourra transmettre tels pouvoirs de son choix. A cet effet, le Directeur Général est investi sous réserve des opérations visées à l'article 14 ci-dessus qui doivent obligatoirement être préalablement approuvées par le Conseil et des limites qui pourraient être fixées par le Conseil, notamment, des pouvoirs suivants: effectuer toute transaction commerciale et financière conforme à l'objet social, négocier et signer tout contrat, convention ou accord s'y rapportant, il recevoir les fonds, les paiements, les marchandises, les équipements ou les documents et les titres de tous genres ; autoriser toutes dépenses et payer toutes sommes dues et donner quittance, ouvrir les comptes bancaires et en assurer le fonctionnement en exécutant tous les dépôts et retraits, émettre .-et endosser les lettres de change et les traites, décider des responsabilités, des devoirs et qualifications des cadres de direction, des équipes de travail, des agents, recruter, congédier ou sanctionner tout le personnel, dans le strict respect de la législation en vigueur et du statut unifié de personnel, déterminer les traitements, salaires, primes et qualifications, assurer les pourparlers et conclure les accords relatifs à toutes les affaires de la Société, - procéder à des délégations partielles de ses pouvoirs. En cas de décès, de démission ou de révocation du Directeur Général, le Directeur financier conserve, sauf décision contraire du Conseil, ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général. Article 17. - Conventions prohibées Les membres du Conseil d'Administration, y compris le Président, sont responsables de leur gestion. Toute convention entre la Société et l'un de ses administrateurs, soit directement ou indirectement, soit par per,onne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Il en est de même pour les conventions entre la Société et une autre entreprise, si l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé en nom, gérant ou exerçant les fonctions de directeur de l'entreprise. L'Administrateur se trouvant dans l'un des cas ainsi prévus est tenu d'en faire la déclaration au Conseil d'Administration. Avis en est également donné au Commissaire aux comptes, qui devra présenter à ce sujet un rapport spécial au Conseil. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions normales portant sur les opérations de la Société avec ses clients et ne concernent pas les contrats d'abonnement. 12 n est interdit aux administrateurs de la Société de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Article 18. - Incompatibilités Les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire ou d'un fonction ministérielle ou de directeur de l'administration publique. 13 TIRE III ETABLISSEMENT ET CONTRÔLE DES COMPTES Article 19. - Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Article 20. - Etablissement des comptes et des états fianciers La Société tiendra les registres de comptabilité conformément aux dispositions du plan comptable imposées aux entreprises publiques bissau-guinéennes. A la clôture de chaque exercice, il est établi: un bilan comportant l'inventaire de l'actif et du passif de la société, un compte d'exploitation faisant apparaitre les charges et les produits et récapitule le résultat par différence, après déduction des amortissements, des provisions et des dotations, - un compte de pertes et profits de l'exercice. Sur le résultat bénéficiaire, il est effectué un prélèvement destiné à constituer un fonds de réserve au moins égal au minimum obligatoire de 5 %. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital. Conformément au cahier des charges de la société et pour permet la vérification et le contrôle du fonctionnement et des conditions financières et techniques de l'exploitation, la Société produira chaque année un compte rendu technique et financier do l'exercice. L'ensemble des documents comptables sera remis chaque année au Commissaire aux Comptes ou à l'audit dans le délai prévu par la loi. Lorsqu'ils sont approuvés par le Conseil d'Administration, ces documents accompagnés du rapport du Commissaire aux Comptes ou de l'audit sont transmis aux diverses Autorités conformément aux dispositions en vigueur. Article 21. - Commiçsafre aux Comptes Un Commissaire aux Comptes est nommé par le Ministre des Finances pour contrôler les comptes de la Société. 14 Le Commissaire nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur. Le Commissaire a mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société, de contrôler la régularité, la sincérité des inventaires des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la Société. Il peut à toute époque de l'année, en effectuer les vérifications et contrôles qu'il juge nécessaires. Il établit pour chaque exercice social un rapport dans lequel il rend compte au Conseil d'Administration de l'exécution Je son mandat, signale les irrégularités, les inexactitudes qu'il aurait relevées, émet une opinion motivée sur la régularité et la sincérité des états fmanciers. Il fait, en outre, un rapport spécial sur les conventions spéciales et tous les autres rapports prévus par les dispositions en vigueur. Il peut saisir en cas d'urgence le président du Conseil d'Administration aux fms de convocation dudit Conseil. Le Commissaire aux Comptes a droit, pour chaque exercice, à une rémunération dont le montant porté dans les charges du compte d'exploita6on est fixé par le Conseil d'Administration dans les limites des dispositions en vigueur. Après l'examen des comptes annuels par le Commissaire aux Comptes, ce dernier donne quitus de la gestion aux Administrateurs et au Directeur Général. Article 22. - Audit des comptes La gestion financière de la Société peut faire l'objet à tout moment, à la demande du Conseil d'Administration, d'un contrôle d'audit confié à un cabinet de renommée internationale. L'Audit peut également porter sur toutes matières déterminées par le Conseil d'Administration et notamment sur: - l'inventaire et la réactualisation des immobilisations, - la nature et l'importance des engagements financiers, - les conditions de réalisation du budget annuel, - l'évolution de la marge d'autofinancement et du CASH FLOW, - le volume des impayés, - les dettes et créances croisées de la Société d'une part et de l'Etat et des entreprises publiques d'autre part. L'audit peut saisir en cas d'urgence le Président du Conseil d'Administration aux fins de réunir ledit conseil. Le rapport est adressé en même temps que les documents comptables au Conseil d'Administration. 15 TITRE IV DISPOSMIONS DIVERSES Article 23. - Dissolution En cas de perte de la moitié du capital social constatée dans les documents comptables, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes, de faire connaître les modalités de récapitalisation décidées par les pouvoirs publics ou, à défaut, proposer la dissolution de la société par anticipation. A défaut par lk Administrateurs de réunir régulièrement le Conseil d'Administration, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société devant les tribunaux. Article 24. - Liquidation A l'expiration du délai fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée, par décision du Gouvernement, le Conseil d'Administration règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs. La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs du Directeur Général et du Commissaire aux Comptes. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la Société et d'éteindre son passif, sauf les restrictions que peut apporter le Conseil d'Administration à ces pouvoirs. Ils peuvent, en outre, en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration, faire l'apport à une autre société de la totalité ou d'une partie des biens, droits ou obligations de la Société dissoute ou consentir la cession à une société ou à tout autre personne morale de ces biens, droits ou obligations et accepter, en représentation de cet apport ou de cette cession, pour la totalité ou pour partie, des espèces, des titres, valeurs ou parts quelconques. Le Conseil d'Administration régulièrement constitué conserve, pendant la liquidation, les mêmes attributions que durant le cours de la Société; il a notamment le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus au liquidateur. Il peut aussi révoquer et remplacer le ou les liquidateurs, étendre ou restreindre leurs pouvoirs. Le ou les liquidateurs certifient et signent, pendant la liquidation, tous documents émis par un ou plusieurs administrateurs, notamment les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration. Après le règlement du passif et des charges de la Société, le produit net de la liquidation est employé, s'il y a lieu, à l'amortissement complet du capital. ELECTRICIDADE E AGUAS DA GUINE-BISSAU CONTRAT - PROGRAMME 19 REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU Présidence du Conseil d'Etat Décret No. 59/90 du 27/12/90 Suivant une proposition du Ministre des Ressources Naturelles et de l'Industrie, Le Gouvernement, selon les termes de l'Article 74 de la Constitution, décrète comme suit: Article ler - Est approuvé le CONTRAT-PROGRAMME relatif à la production et la distribution d'eau et d'électricité avec l'Entreprise publique ELECTRICIDADE E ÀGUAS DA GUINE-BISSAU (EAGB), dont le texte est publié en annexe et fait parde intégrante de ce Décret. Article 2 - Demeurent révoqués le Décret No. 32/83 du 19 novembre, ainsi que toutes les dispositions, en particulier, le Décret No. 33/79, du 3 novembre, qui sont contraires au document présent. Article 3 - Il incombe au Ministre de l'Economie et des finances ainsi qu'au Ministre des Ressources Naturelles et de l'Industrie de promouvoir, dans la partie qui les concerne, l'exécution du présent Décret. Approuvé en Conseil des Ministres du 27 décembre 1990. Le Ministre de l'Economie et des Finances, Manuel Santos Le Ministre des Ressources Naturelles et de l'Industrie, Filinto Barros Le Président du Conseil d'Etat, Le Général Joao Bernardo Vieira 21 TABLE DES MATERES Page TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article ler. - Objet ........ t. . . 0. ........ 4. .... 4. .. . . . . .... ..... 26 Article 1.1. - Obligations d'EAGB ............................ 26 Article 1.2. - Obligations de l'Etat ............. ................. 26 Article 1.3. - Champs d'application ......................... 26 Article 2. - Durée ... ............. ...... . 26 Article 3. - Cadre stratégique - politiques sectorielles ................ 27 Article 4. - Validité et dérogation aux textes en vigueur ................ 27 Article 5. - Programme d'investissement ........................27 Article 6. - Régime de passation des marchés ....................28 Article 7. - Compensation réciproque ..........................28 Article 8. - Gestion du personnel ............................. 28 Article 9. - Directives contraintes au contrat-programme .............. 29 Article 10. - Obligations nouvelles sortant du cadre du contrat-programme .... 29 TIRE Ilf CONDMONS DU SERVICE PUBLIC Article 11. - Tarification ..... ......... 46 *30 Article 11.1 - Augmentations de tarif autorisées ..................... 30 Article 11.2 - Révision de la structure tarifaire ...................... 30 Article 11.3 - Indexation des tarifs ....... ........... ...... 30 Article 12. - Suspension de fournitures .......................... 31 Article 13. - Clients cautionnés ............................... 31 Article 14. - Engagements de l'Etat en matière budgétaire .............. 32 Article 15. - Prévisions et inscriptions budgétaires des administrations ....... 32 Article 16. - Engagements d'EAGB ............. ........ 4...... 32 TITRE mif PRINCIPAUX OBJECTIFS Article 17. - Restructuration financière d'EAGB .................... 34 Article 18. - Mesure d'accompagnement ......................... 34 22 Article 19. - Assistance de l'Etat à la restructuration financière . .......... 35 Article 20. - Liberté d'approvisionnement en gaz-oil. . . .. ..... ..... . . .. .35 Article 21. - Autorisation d'ouverture d'un compte off-shore .... ........ 35 Article 22. - Exonéradon fiscale ...... ............................. 35 Article 23. - Raccordement progressif des autoproducteurs .............. 36 Article 24. - Consolidation des acquis et parachèvement des redressements .... 36 Article 24.1 - Réhabilitation physique des installations ................. 36 Article 24.2 - Amélioration du prix de revient, assainissement de la gestion .... 36 Aricle 24.3 - Actions complémentaires ......................... 37 TfrrÆIV INDICATEURS DE PERFORMANCE Article 25. - Fonction production ............................. 38 Article 25.1 - Production brute........................ Production brue 38 Article 25.2 - Disponibilitédesgroupes ........................... D d38 Article 25.3 - Cotisommation spécifique ......................... 38 Artcle 25.4 - Pro,ductivité . . .P................................ 39 Article 26. - Fonctionndistribution ............................. 40 Article 26.1 - Objectifs techniques à atteindre ...................... 40 Article 26.2 - Extension et raccordement .................... ..... 40 Article 26.3 - Productivité ....................... ........ 40 Article 27. - Fonction commerciale ............................ 41 Article 27.1 - Energie livrée aux abonnés ......................... 41 Article 27.2 - Taux de facturation .............. ..................... 42 Article 27.3 - Taux de recouvrement ........... ................. 42 Aricle 28. - Productivité ................................. 43 Artcle 28.1 - Fonction trésorerie ................ . ............. . 44 Aricle 28.2 - Les flux en PG ................................ 44 Article 29. - Critères de gestion financière .......................44 Article 29.1 - Capacité d'autofinm cement.. ... 44 Aricle 29.2 - Rentabilité fancière des capitaux investis ................ 45 Arnicle 29.3 - Le ratio service de la dette .......... 45 Aricle 29.4 - Le ratio Part dettes à LT/capitaux permanents ............. 45 Article 29.5 - Fonds de roulement (F.R) ...... 46 Aricle 30. - Fonction d'approvisionnement .......... 46 Article 31. - Fonction personnel ................. .. .... ........ 46 Article 32. - Services généraux ............................. 47 TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Ardocle 33 IPrise d'effet ............................ 48 Article 34. - Responsabilité d'exécution ......................... 48 Article 35. - Suivi ducontrat-programme ........................ 48 Article 36. - Conseil d'Administration d'EAGB ..................... 48 23 Article 37. - Arbitrage ................................... 48 Article 38. - Révision ................ ................. 49 Article 39. - Mesures en cas de non réalisation d objec&s ........... 49 Article 40. - Documents annexés au contrat-progamme ............... 49 24 PREAMBULE ELECTRICIDADE E AGUAS DA GUINEE-BISSAU (EAGB) est une entreprise publique à caractère industriel et commercial chargée de la production, du transport et de la distribution de l'eau et de l'électricit6 sur toute l'étendue du territoire national, ainsi que de la mise en oeuvre du plan de développement défini par l'Etat et relatif à son objet. De 1983, date de la création d'EAGB résultant de la fusion de: - INSTITUTO NATIONAL DE ENERGIA, COMPANNIA DA ELECTRICIDADE E AGUAS DE BISSAU, REPARTICAO DE INDUDTRIAS ELECTRICIAS, jusqu'en 1986, la gestion technique et financière de la société s'est progressivement dégradée. Depuis 1986 et grâce à l'aide extérieure fournie par la Banque mondiale (rourniture du groupe nO7 - 2,2 MW), le PNUD (réparation des groupes n°5 et n°6 - 1,7 MW et 2,2 MW et assistance technique), la Coopération française (mise à disposition de 3 experts) et la Coopération allemande (fourniture du groupe n°3 - 1 MW), on assiste à une amélioration constante de la situation, caractérisée par: - le doublement de la production (passant de 13,2 GWh en 1986 à 27 GWh en 1988), niveau jamais atteint depuis l'indépendance (1974), - une diminution de 19 % de la consommation de gaz-oil par kwh produit, - une division par 14 du temps de coupure totale annuel passant de 308 heures avant 1986 à 22 heures en 1987 et 1988, - la mise en place des procédures administratives des fonctions production et distribution, - l'inventaire des abonnés eau et électricité, - l'informatisation de la facturation, - l'augmentation du taux de facturation. Les progrès techniques réalisés demeurent cependant fragiles et se limitent essentiellement à la fonction production. Les difficultés financières de l'entreprise sont chroniques. Le déficit du budget d'exploitation de la seule année 1989 sera vraissemblablement supérieur au capital social. 25 Par ailleurs, les dispositions réglementaires et statutaires (décret n°32/83 du 19 novembre 1983) n'ont pour la plupart, pas été suivies d'application: - La compétence territoriale d'EAGB est, dans la pratique, toujours limitée à la capitale, contrairement à l'article 2, qui l'étend sur tout le territoire national. L'autonomie administrative, financière et patrimoaiiale de l'entreprise stipulée à l'article 1.2 est incomplète. Les dispositions de l'article 5 des statuts sont incompatibles avec les règles de gestion modernes d'une entreprise à caractère industriel et commercial. - Le règlement intérieur auquel se réfèrent les articles 3 et 16 n'est toujours pas établi. - Les articles 5 et 9 prévoient le transfert à EAGB du patrimoine auparavant géré par les organismes précédents sa création. Ou, l'inventaire des immobilisations et des stocks n'a pas été effectué. - Le statut unifié du personnel auquel se réfèrent les articles 7 et 23 n'existe que depuis mars 1989. - Le fonds de Réserves générales et le Fonds Social annoncés dans les articles 3 et 21 des statuts n'ont pas été constitués. - Les budgets prévisionnels d'exploitation et d'investissements prévus à l'article 17 et les règles comptables stipulées à l'article 20 n'ont pas été élaborés. - Les comptes d'EAGB n'ont jamais été approuvés depuis la création de l'entreprise. Afin de pallier les insuffisances techniques, financières et réglementaires constatées, les pouvoirs publics et les principaux bailleurs de fonds d'EAGB se sont entendus sur la mise en oeuvre d'un plan de redressinent limité à BISSAU comportant deux volets: un programme d'amélioration de la gestion technique et financière de l'entreprise, un programme de réhabilitation et de développement des installations de production et de distribution d'énergie électrique et d'eau de Guinée Bissau. Les premières mesures de ce plan de redressement devront permettre à EAGB de résorber ses déficits antérieurs, de trouver son équilibre financier et de dégager une marge bénéficiaire pour participer au financement du programme d'investissement. Les mesures seront mises en oeuvre dans le cadre du présent contrat-programme 1989 - 1991 nécessaire à la réalisation des objectifs de performance qui lui sont assignés par l'Etat. 26 T 1REI DISPOSITIONS GENERALES Article 1. - Objet Le présent contrat-programme a pour objet: - de définir les obligations d'EAGB et les objectifs assignés par l'Etat à l'entrepise d'une part, et - de préciser les obligations de l'Etat et les moyens à mettre en oeuvre pour la réalisation de ces objectifs d'autre part. Article 1.1 - Obligations d'EAGB EAGB s'engage à développer le secteur de l'alimentation en eau potable et en énergie électrique par l'augmentation de la production et de la distribution et à améliorer la productivité, les taux de facturation et de recouvrement à l'intérieur du périmètre d'exploitation défini à l'article 1.3. Ce développement et ces améliorations seront conduits selon les indicateurs de performance précisés aux titres III et IV du présent contrat-programme. Article 1.2 - Obligations de l'Etat Les pouvoirs publics s'engagent à assurer à EAGB l'autonomie la plus large possible dans le cadre des statuts de la société d'une part et du présent contrat-programme d'autre part et à prendre les mesures d'accompagnement prévues par les diverses dispositions du présent en matières administrative, financière, budgétaire et tarifaire. Article 1.3. - Champs d'application Le périmètre d'exploitation confié à EAGB se limitera, pendant la durée du présent contrat-programme, à la zone d'agglomération de la capitale. Article 2. - Durée le présent contrat-programme est conclu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation du décret portant approbation. La durée limitée à deux ans du présent contrat-programme s'explique par la nécessité d'introduire une période de transition permettant de préparer les bases d'une solution de gestion 27 visant à pérenniser le redressement d'EAGB. Six mois avant la date d'expiration, les deux parties conviendront des termes d'un avenant permettant de prolonger, de compléter ou de modifier les dispositions du présent contat-programme. Article 3. - Cadre stratégique - politiques sectorielles L'Etat fixe les politiques sectorielles de l'eau et de l'électricité et définit les objectifs fondamentaux d'EAGB. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces politiques, EAGB est responsable de son organisation et libre, dans les limites fixées par les présentes dispositions, du choix des actions et moyens lui permettant de remplir les objectifs qui lui sont assignés. L'annexe 1 résume la stratégie à moyen terme arrêtée en concertation entre les pouvoirs publics et EAGB. Article 4. - Validité et dérogation aux textes en vigueur Là l'Etat bissau-guinéen se porte fort expressément que la validité et les effects du présent contrat-programme, aprés promulgation par les Autorités compétentes ce jour, demeurent inchangés pendant toute la durée de celui-ci défini à l'article 2 ci-dessus. Les deux parties reconnaissent que certaines dispositions du présent contrat-programme sont contraires aux ordonnances, décrèts, règlements ou procédures administratives existants, notamment aux décrets n0 33/79 du 3 novembre 1979 et n° 32/83 du 19 novembre 1983 et au Règlement du 20 avril 1982, et qu'elles y dérogent intentionnellement. Article 5. - Programme d'investissement Le programme d'investissement d'EAGB pour l'eau et pour l'électricité convenu entre l'Etat et l'Entreprise pour la période couverte par le présent contrat-programme est annexé à ce dernier (annexe n°2). Les projets d'investissement ou d'assistance technique dont le financement est mobilisé avec l'aide de l'Etat doivent être retenus d'un commun accord avec EAGB qui est nécessairement associé à leur conception, à leur négociation et à la recherche de leur financement. Il est entendu que l'Etat bissao-guinéen demeure, en tant que maitre d'ouvrage, pendant la phase de réhabilitation prévue dans le présent contrat-programme, la seule entité habilitée à souscrire 28 des emprunts en devises avec tous organismes de financement extérieurs. Cependant, EAGB sera responsable dans tous les cas, en tant que maître d'oeuvre, de la lisation des projets financés par les organismes de financement extérieurs, sauf opposition expresse de la part de ces derniers. Dans l'hypothèse où ces projets ou une partie de ces projets et leurs conditions de financement et d'exploitation devraient avoir un effet négatif sur l'équilibre financier d'EAGB, l'Etat s'engage à prendre à sa charge, dés constatations, le déficit en résultant. Article 6. - Régime de passation des marchés Les achats de biens et acquisitions de services ou des travaux entrant dans le cadre de l'exploitation sont dispensés de la procédure de passation des marchés publics. En ce qui concerne les opérations d'investissement, elles donneront lieu à des marchés soumis à une commission interne d'adjudication désignée par le Conseil d'Administration, présidé par le Directeur Général et comprenant obligatoirement un représentant du Ministère des Ressources Naturelles et de l'Industrie, et du Ministère de l'Economie et des Finances. Les marchés seront toutefois, avant leur exécution, soumis aux formalités de visas et d'approbation prévues par la réglementation des marchés publics, dès que cette dernière sera mise en application. Article 7. - Cùmpensation réciproque EAGB et les services du Trésor Public ainsi que les entreprises d'Etat et para -étatiques devront recourir à la compensation pour apurer leurs dettes et créances réciproques, arrétées le 31 décembre 1989. L'état des dettes réciproques au 31.12.89 figure à l'annexe 3. Article 8. - Gestion du personnel Le Directeur Général a pleine autorité sur tous les aspects de la gestion du personnel d'EAGB et décide librement des recrutements, promotions, sanctions et licenciements dans le cadre de la légisiation en vigueur. Au cas où le Directeur Général, dans le cadre des prévisions budgétaires, ajuste les rémunérations, avantages et diverses incitations pour stimuler son personnel et rendre EAGB compétitif par rapport aux autres entreprises industrielles publiques et privées. 29 Article 9. - Directives contraires au contrat-programme Au cas où le Directeur Général d'EAGB recevrait de l'Etat ou du secteur public toute directive qu'il jugerait contraire à ce contrat-programme et qu'il n'estimerait pas nécessaire d'observer, le Directeur Général est impérativement tenu d'en aviser la tutelle et, le cas échéant, de requérir confirmation écrite de cette directive sous peine d'engager sa responsabilité propre. Article 10. - Obligations nouvelles sortant du cadre du contrat-programme L'Etat s'engage à compenser équitablement EAGB, selon des modalités préalablement convenues, des effets financiers de toute obligation ou contrainte nouvelle qu'il pourrait lui imposer hors du cadre de ce contrat-programme. 30 TITREHI CONDMIIONS DU SERVICE PUBLIC Article 11. - Tarification Les tarifs appliqués par EAGB depuis le ler Février 1990, définis par décision du Conseil des Ministres, sont annexés au présent contrat-programme (annexe 4). Article 11.1 - Augmentations de takif autorisées Afin de pouvoir réaliser son équilibre financier dès le début de 1990, EAGB est autorisé, durant la période d'exécution du contrat-programme, à augmenter globalement les tarifs d'électricité de base actuels de 46,6 % à partir du ler janvier 1991 (annexe 4). Il est précisé que les niveaux tarifaires ci-dessus définis ont é établis dans les conditions économiques de mars 1990, en tenant compte des coûts prévisionnels des facteurs de production et de fonctionnement tels qu'ils apparaissent dans les comptes d'exploitation prévisionnels d'EAGB joints en l'annexe 5. Article 11.2 - Révison de la structure tarifaire Parallèlement aux augmentations des tarifs de base prévus à l'article 11.1, la structure tarifaire de l'électricité a été remaniée en fonction des résultats de l'étude tarifaire, afin d'assurer l'équilibre financier d'EAGB. Ia structure tarifaire de l'eau potable sera remaniée ultérieurement, après les travaux de réhabilitation du réseau de distribution inscrits en programme d'investissement. Article 11.3 - Indexation des tarifs Les prix de base indiqués aux articles 11.1 et 11.2 ci-dessus détaillés dans l'annexe correspondant aux conditions économiques prévisibles à la date de la signature du présent contrat-programme. Pour tenir compte de l'évolution des dites conditions économiques, les prix réellement facturés chaque semestre seront obtenus en appliquant les formules d'indexation suivante au prix de base de l'annexe 4. P = Po(0,4(C/Co) + 0,1(S/So) + 0,5(1/o)) 31 dans laquelle: Po,P = Tarifs avant et après l'augmentation Co,C = Prix des combustibles livrés à EAGB So,S = Masse salariale locale Io,I = Taux de change de l'unité de compte FAD Pour l'application de cette clause, il ne sera tenu compte que des variations de coût liées à des facteurs non maitrisables par EAGB et ayant entratné une augmentation égale ou supérieure à 10 % du coût de production ou de fonctionnement. EAGB reste tenu de soumettre aux Autorités de tutelle les justificatifs des actualisations proposés !u moins un mois avant leur mise en application. La formule proposée pourra ne pas être appliquée pendant la période de réhabilitation de la gestion de l'entreprise. Article 12. - Suspension de fournitures EAGB est autorisée à procéder à la suspension immédiate des fournitures pour tous les abonnés B.T et eau qui n'auraient pas reglé leurs factures dans les quinze jours suivant leur réception, y compris les administrations, entreprises publiques, para-étatiques et offices. Les usagers moyenne tension et gros consommateurs d'eau qui n'auront pas réglé leurs factures sous quinzaine seront passibles d'intérêts moratoires égaux aux taux d'escompte applicable par la Banque Centrale la coupure pour défaut de paiement pouvant de toute façon intervenir 30 jours après la date de réception des factures. EAGB est autorisée à ajuster périodiquement les frais de remise et de coupure facturés aux usagers de manière à couvrir les coûts réellement encourus. Article 13. - Clients cautionnés Toutefois, pour ceraines catégories de clients sensibles, EAGB ne peut pas appliquer la coupure systématique. Ces clients sont cautionnés par l'Etat. Les intéréts moratoires seront pris en charge par l'Etat, toujours dans lc délai d'un mois. Elle sera remise à jour au début de chaque exercice. L'Etat règlera sous quinzaine de sa 32 notification par EAGB le solde total du compte "clients cautionnés" chaque fois que ce solde atteint ou dépasse 10 millions de pesos. Article 14. - Engagements de l'Etat en matière budgétaire L'Etat s'engage à mettre en place les procédures d'inscription budgétaires avant le 31 décembre 1989 concernant tous ses engagements dérivant du présent contrat-programme. Ces procédures seront celles, permettant à l'Etat d'exercer sa diligence pour prendre les ordonnancements et effectuer les décaissements selon les délais et échéances prévues. Article 15. - Prévisions et inscriptions budgétaires des administrations Le Ministère chargé des Finances ouvre dans les lois de Finances portant Budget de l'Etat une rubrique comportant exclusivement les dépenses d'eau et d'électricité des services des différents ministères. Les prévisions annuelles correspondant à ces dépenses sont faites sur la base de la consommation de l'année antérieure fournies par EAGB en accord avec les services compétents du Ministère chargé des Finances au plus tard le 31 décembre de chaque année. Les inscriptions budgétaires tiennent compte de ces évaluations d'une part et des arriérés éventuels d'autre part ; les inscriptions budgétaires sont communiquées à EAGB dès que la loi des Finances est homologuée. Les dotations seront versées à EAGB par tranches bimestrielles égales au cours de l'exercice puis soldées au premier bimestre de l'exercice suivant en fonction des consommations réelles. Ces mesures seront applicables dès la signature du présent contrat-programme. Article 16. - Engagements d'EAGB EAGB s'engage à assurer la continuité du service et à améliorer régulièrement la qualité de ses prestations. C'est ainsi que: sera réervé un meilleur accueil de la clientèle avec traitement diligeant des réclamations des abonnés; - EAGB usera de tous les moyens de droit dont elle dispose afin de recouvrer les impayés des "clients non cautionnés". A cet effet, elle mettra en oeuvre avant le 33 31.12.90 un système a(Cquat de suivi et de gestion de ses impayés. 1 AGB mettra tout en oeuvre pour rechercher conjointement avec l'Etat, les financements nécessaires pour réaliser les investissements permettant d'accroître les volumes de fournitures d'eau et d'électricité conformément aux prévisions du programme d'investissement (Annexe 2). EAGB maintiendra les faveurs accordées aux populations les plus pauvres en élaborant, avant le 31.12.90, une politique de branchements sociaux permettant l'accès à ces branchements aux consommateurs les plus démunis. EAGB exécutera aussi un nombre limité de bornes-fontaines en bordure des quartiers périphériques et cela dans le cadre des projets figurant dans le programme d'investissement. Les principaux objectifs et indicateurs de performance assignés à EAGB sont définis aux titres RI et IV du présent contrat-programme. 34 TRE m PRINCIPAUX OBJECTIFS Les principaux objectifs fixés à EAGB s'inscrivent dans la continuité du redressement engagé depuis 1985 et la réalisation des projets de développement inscrits dans le cadre du programme d'investissement. Les actions nécessaires pour la réalisation de ces objectifs et les engagements réciproques afférents à la mise en oeuvre de ces actions, sont définis ci-après. Article 17. - Restructuration financière d'EAGB Cette action vise à réaliser un seuil minimal d'équilibre de la structure financière d'EAGB permettant à la Direction générale d'assurer une gestion convenable. En l'absence des données comptables relatives aux immobilisations et aux dettes et créances respectives de l'Etat et d'EAGB, les comptes d'exploitation prévisionnels retenus dans le présent contrat-programme (annexe 5) ne peuvent qu'être indicatifs : les comptes des charges d'expleitation, les amortissements et le service de la dette ne pourront être calculées avec précision qu'après la mise en place du nouveau plan comptable et l'établissement de l'inventaire des immobilisations. Toutefois et pour amorcer l'autonomie financière d'EAGB qui doit conduire à moyen terme au désengagement de l'Etat des secteurs eau et électricité, en transférant progressivement les charges du service de la dette à EAGB, la contribution locale au financement du projet 'SCORPION' exigée par la BAD pour 1991 a été inclue dans les comptes prévisionnels. L' objectif à atteindre pendant les deux prochains exercices est: L'équilibre du compte d'exploitation (y compris la dotation aux amortissements et les frais financiers) sans subvention de l'Etat. Cet objectif suppose le respect du calendrier des augmentations de tarif prévu à l'annexe 4, et de celui du programme d'investissement défini par EAGB. Article 18. - Mesure d'accompagnement l'Etat autorisera EAGB à appliquer une tarification permettant la prise en charge des investissements correspondant au maintien, au renforcement et à l'extension des ouvrages et s'engage à concrétiser les mesures prévues aux articles 13, 14, 15, 19, 20, 21, 22 et 23. 35 Article 19. - Assistance de l'Etat à la restructuration financière L'Etat et EAGB sont conjointement responsables de la recherche du financement des investissements. Le Ministre de tutelle, le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé du Plan donnent leur avis de conformité des projets à réaliser par EAGB avec le plan de développement économique et social de Guinée-Bissau. L'Etat donne son aval, le cas échéant, pour les emprunts nécessaires au financement des projets. Ultérieurement, quand la situation fmancière de la société sera rétablie, les conditions de rétrocession à EAGB d'un don ou d'un prêt dont l'Etat est bénéficiaire devront être formalisées par un document officiel; sauf avis contraire du bailleur de fond, les conditions de rétrocession à EAGB devront être au moins aussi favorables que les conditions du don ou du prét fait à l'Etat. Si, pour des raisons de politique sociale, l'Etat impose à EAGB des investissements dans les secteurs de l'eau et de l'énergie qui obèraient la capacité de financement de la Société ou qui ne présenteraient pas une rentabilité économique et financière jugée satisfaisante par EAGB, ces investissements devront donner lieu à compensation sous forme de subvention d'équipement ou de fonctionnement conformément à l'esprit du contrat-programme. Cette compensation sera au moins équivalente à l'augmentation des charges récurrentes non couvertes par les produits d'exploitation. Article 20. - Liberté d'approvisionnent en gaz-oil. L'Etat accorde à EAGB le libre accès aux sources d'approvisionnement, au cas où DICOL ne serait pas en mesure de satisfaire les commandes dans les délais impards et pour les quantités demandées. Article 21. - Autorisation d'ouverture d'un compte off shore EAGB est autorisé à ouvrir un compte bancaire 'off shore' lui permettant de gérer ses recettes et dépenses en devises dans des conditions définies à l'article 28.2. Article 22. - Exonération fiscale Pendant la durée qui correpond au projet de redressement d'EAGB et notamment pendant la période couverte par le présent contrat-programme, EAGB sera exonéré de toutes taxes et tous droits de douane sur: 36 le gaz-oil et le lubrifiant destinés à l'exploitation de la centrale de Bissau; les pièces détachées nécessaires au maintien des outils de production, de transport et de distribution en état de fonctionnement les gros investissements réalisés sur fonds propre, subventions ou aide extérieure. Article 23. - Raccordement progressif des autoproducteurs Au fur et à mesure de l'extention des moyens de production et de distribution prévue dans le projet "SCORPION", l'Etat encouragera le raccordement des autoproducteurs aux réseaux EAGB. Article 24. - Consolidation des acquis et parachèvement du redressement Les objectifs fixés par le présent contrat-programme impliquent les obligations suivantes: Article 24.1 - R#i iabilitation physique d.s installations EAGB s'engage à achever la réhabilitation physique de ses installaions dans les délais prescrits, à les utiliser pleinnement et à en assurer la maintenance conformément aux normes d'usage. Il s'efforcera notamment d'optimiser rapidement l'utilisation des capacités de production d'électricité et à développer ses ventes sans que les coùts d'extension nécessaies aux raccordements nouveaux n'affaiblissent la rentabilité moyenne de l'Entreprise. Il s'engage à satisfaire les nouvelles demandes d'abonnement à usage domestique dans le délai de 2 mois et dans la limite d'une croissance de 15 % par an, pendant la période couverte par le contrat-programme, à condition que le programme d'investissement de l'annexe 2 soit effecdvement mis en place dès le ler semestre 1990. Article 24.2 - Amélioration du prix de revient, assainissement de la gestion EAGB s'engage à améliorer progressivement ses prix de revient et à assainir son système de gestion en réalisant les actions ci-après: amélioration de la gestion technique des ouvrages; assainissement de la gestion en procédant à 37 la réorganisation des structures de gestion de la clientèle de manière à assurer un bon fonctionnement des services commerciaux informatisés. affinement et adaptation des procédures mises en place dans le cadre du plan directeur du personnel en veillant en particulier à: La formation continue des personnels et à leur attachement à l'entreprise par un système de rémunération incitatif. Dans ce cadre, EAGB procèdcra à la révision des échelles de rémunération de manière à s'aligner sur les niveaux pratiqués par les sociétés industrielles publiques ou privées les plus performantes. Avant le 31.12.1990, elle mettra en place un systéme d'intéressement du personnel aux résultats des activités. L'informatisation des fonctions de gestion de la clientèle, des stocks, de la paie et de la comptabilité et application stricte de procédures de suivi censées permettre un contrôle permanent et efficace de la gestion courante et ce avant le 31.12.1991. La réalisation de ces actions sera évaluée à travers les indicateurs de performances indiqués au titre IV. Article 24.3 - Actions complémentaires EAGB s'engage à réaliser ou faire réaliser, pendant la période couverte par ce contrat-programme, les actions suivantes: a., Inventaire et actualisation des immobilisations b., Inventaire et actualisation des stocks c., Inventaire des abonnés d'eau et d'électricité d., Plan des réseaux d'électricité de Bissau e., Plan des canalisations d'eau de Bissau f., Plan d'investissement sectoriel à moyen et long terme (usqu'au 31 décembre 1996, puis jusqu'à l'an 2000. EAGB et 1'Etat rechercheront conjointement les financements de ces actions. 38 TITRE IV INDICATEURS DE PERFORMANCE En contrepartie des engagements pris par l'Etat, EAGB s'engage à assurer son équilibre financier et à améliorer sa perfornance opérationnelle et telle que mesurbe par les indicateurs chiffrés et vérifiables. Ls critères de performance que BAGB devra progressivement atteindre sont, par fonction, les suivants: Artikle 25 - Fonction production Article 25.1 - Production brute 18 lm 1991 33 GWh 38 GWh 45 GWh Les préisions ne pourront Etre atteintes en 1990 et en 1991 qu'en portant la capacité de production actuelle (5,8 MW) à plus de 7,5 MW. Ceci suppose la mise en service d'une capacité de production nominale supplémentaire de 2 MW dès début 1990 en complément des groupes n° 3, 5, 6 et 7. Article 25.2 - Disponibilité des groupes Le taux de disponibilité des groupes de la centrale devra évoluer globalement comme suit, sauf contraintes extérieures à la gestion de la centrale. (Ex: rupture totale ou partielle d'approvisionnement en produit pétrolier) 18m 1290 L991 75 % 78 % 80 % Article 25.3 - Consommation spécifique Si les écarts restent importants d'un groupe à l'autre, la consommation spécifique en gaz-oil et en huile de la centrale ne devrait pas dépasser les moyennes suivantes: 39 lm lm 12m gaz-oil 254 gr/kWh 252 gr/kWh 250 gr/kWh huile 2,5 gr/kWh 2,2 gr/kWh 2,3 gr/kWh Article 25.4 - Productivité Les objectifs de productivité a atteindre sont les suivants: 1l2m Production 32,7 GWh 2.600.000 m3 Effectif production 106 agents 3 agents Productivité 0,308 GWh/agent 867.000 m3/agent 1990 Production 38 GWh 2.640.000 m3 Effectif production 88 agents 3 agents Productivité 0,454 GWh/agent 880.000 m3/agent 1lm1 Production 45 GWh 2.650.000 m3 Effectif production 90 agents 3 agents Productivité 0,500 GWhlagent 883.000 m3/agent Evolution des effectifs à la production d'électricité et d'eau: 1989 .. 106 ............3 1990 .88.3 1991 ........... 3 40 Intéressement du personnel à la productivité: La grille de rémunération devra prévoir une prime d'intéressement annuelle dont le montant global à répartir sera fonction des économies réalisées grâce à l'amélioration de la productivité. Article 26. - Fonction distribution Article 26.1 - Objectifs techniques à atteindre: Plombage et/ou étalonnage du parc de compteurs existant. - Suppression de tous les clients au forfait dans un délai de 12 mois à compter de la réception de nouveaux compteurs en nombre suffisant. - Suppression de tous les branchements clandestins. - Mise en place d'une équipe volante de contrôleurs de releveurs. - Double relevé des clients facturés en devises Article 26.2 - Extension et raccordement Sur financement FAD/BADEA, raccordement de 1000 clients nouveaux (BT mono- et triphasé) en 1990 et autant en 1991. Article 26.3. - Productivité Les objectifs de productivité à atteindre sont les suivants: 1989 Energie et eau Livrées aux réseaux 32,2 GWh 2.000.000 m3 Effectif distribution 216 agents 62 agents Productivité 0,149 GWh/agent 32250 m3/agent 41 1990 Energie et eau Livrées aux réseaux 37,4 GWh 2.040.000 n3 Effectif distribution 210 agents 60 agents Productivité 0,178 GWb/agent 34.000 m3/agent Energie et eau Livrées aux réseaux 44,3 GWh 2.050.000 m3 Effectif distribution 205 agents 51 agents Productivité 0,216 GWhlagent 40100 m3/agent Evolution des effectifs à la distribution électricité, et eau: 1989 ..........216 2 1990 ...2...... 210 ... 60 1991 ..........205 .... 51 Intéressement du personnel à la distribution: La grille de rémunération devra prévoir une prime d'intéressement annuelle dont le montant global à répartir sera fonction des économies réalisées grkce à l'amélioration de la productivité. Article 27. - Fonction commerciale Article 27.1 - Energie livrée aux abonnés Par rapport à la production brute, les pertes techniques et commerciales totalisent actuellement environ 35 %. L'Etat du réseau étant mal connu, la part des pertes techniques (environ 20 %?) est difficile à appréhender. Une certaine prudence s'impose quant aux objectifs de performance: 1989 lm99 1991 80% 80% 80% 42 Article 27.2 - Taux de facturation L'introduction de l'informatique dans la gestion de clientèle a permis d'obtenir en 1989 un taux de facturation de 90 % de l'énergie livrée aux abonnés. Ce taux devra encore être amélioré: 18m 120 1991 90 % 92 % 97 % Par ailleurs, le délai d'émission des quittances et mémoires devra être progressivement ramené à 1 mois à compter de la relève. Article 27.3 - Taux de recouvrement Le faible taux d'encaissement actuel résulte essentiellement des créances irrécouvrables sur les admministrations et les entreprises publiques. L'inscription d'office dans le budget de l'Etat du montant des consommations de ces catégories de client devra se traduire par une nette amélioration de la gestion. Le taux de recouvrement des quittances émises devra évoluer comme suit: 189 1m0 1991 52 % 75 % 80 % Article 27.4 - Productivité Le critère de productivité des personnels affectés à la gestion commerciale se mesure globalement par le taux de recouvrement des quittances d'énergie et d'eau/consommation relevée (M). Les objectifs sont les suivants: 1989 Quantité relevée 21 GWh 2.000.000 m3 Quantité recouvrée 18 GWh 1.600.000 n3 Effectif commercial 28 agents 13 agents Productivité M) 0,643 % 1,231 % 43 lm Quantité relevée 28 GWh 2.040.000 m3 Quantité recouvrée 22,3 GWh 1.600.000 m3 Effectif commercial 25 agents 13 agents Productivité (T) 0,847 % 1,231 % 1991 Quantité relevée 34,9 GWh 2.050.000 m3 Quantité recouvrée 27,9 GWh 1.600.000 m3 Effectif commercial 22 agents 13 agents Productivité () 1,269 % 1,231 % Evolution du personnel des services commerciaux: 1989 . 28 ... 3 1990 . 25 . 13 1991 . 22 13 Intéressement du personnel des services commerciaux: La grille de rémunération devra prévoir une prime d'intéressement annuelle dont le montant global à répartir sera fonction des économies réalisées grâce à l'amélioration de la gestion. Article 28. - Fonction trésorerie Afin d'assurer l'équilibre du compte de trésorerie 1989 et des comptes prévisionnels d'exploitation d'EAGB 1989, 1990 et 1991 joints en annexe 5 au présent contrat-programme, des mesures immédiates seront prises pour la mise en place avant le 31 décembre 1989, du circuit de trésorerie suivant: 44 Article 28.1- Les nux en PG: - Ouverture d'un compte "recettes" par caisse - Ouverture d'un seul compte "dépenses" - Versement journalier des recettes de chaque caisse à la BCGB le matin de J + 1 - A chaque J + 1, contrôle de l'égalité entre : . le montant du bordereau informatique J + 1 . le journal de trésorerie (caisse) manuel de J + 1 . l'avis de crédit bancaire de J + 1 Article 28.2 - Les flux en devies - Ouverture d'un compte 'recettes" en devises - Ouverture d'un compte "dépenses" en devises - Ouverture d'un compte bancaire off-shore Les sorties de fonds nécessiteront les signatures conjointes du Fondé de pouvoirs de la BCGB et du Directeur général d'EAGB ou de leurs représentants en cas d'empéchement. Article 29. - Critères de gestion financière La mise en place du nouveau plan comptable devra mesurer les agrégats et ratios de la structure financière de l'entreprise. Les objectifs seront déterminés ultérieurement, au fur et à mesure de la prise de connaissance des éléments comptables. Article 29.1 - Capacité d'autofimancement La capacité d'autofinancement représente l'ensemble des ressources que secrète l'activité de l'entreprise et qui ne font l'objet d'aucune affectation automatique. Elle indique la capacité de l'entreprise à financer sa croissance. La méthode de calcul proposée est la suivante: 45 Capacité d'autofinancement (CAF) = Résultat net + Dotations aux Amortissements et provisions - Reprises sur provisions d'équipement virées au résultat - Résultat sur Cession d'immobilisation Article 29.2 - la rentabilité financière des Capitaux investis: Le ratio de rentabilité financière détermine l'aptitude de l'Entreprise à rentabiliser les ressources mises à sa disposition. En pratique ce ratio se calcule en rapportant la Capacité d'Autofinancement aux Fonds propres: Rentabilité Financière = ua.càté d'Autofinancement Fonds Propres Fonds propres = Capital social + Réserves + Report à nouveau ± Résultat net de l'Exercice + Subvention d'équipement + Ecarts de réevaluation Article 29.3 - Le ratio service de la dette Il mesure la capacité de l'Entreprise à servir les échéances, en Capital et en intérêts, au cours d'un exercice donné. Il se calcule, en divisant la Capacité d'Autofinancement (CAF) d'un exercice (calculée avant frais financiers) par le service total de la dette du même exercice: Ratio service de la dette = Capacité d'autofinancement (CA) Frais Financiers + remboursement du Principal échu Article 29.4 - Le ratio Part dette à LT/capitaux permanents: Permet de mesurer l'indépendance financière à long terme, en appréciant la structure des Capitaux permanents de l'entreprise et sa marge d'endettement. 46 Il se calcule comme suit: Dettes à long et moyen terme lDLMT> Capitaux Permanents Où : Capitaux Permanents : la somme des fonds propres et des emprunts à plus d'un an; (déduction donc faite de la part des emprunts à LMT échéant dans les douze mois de la clôture d'un exercice. Article 29.5 - Fonds de Roulement (F.R): Le Fonds de Roulement est défini comme la différence entre les Capitaux Permanents de l'entreprise et les valeurs immobilisées nettes. S'il est positif, il correspondra à la part des Capitaux Permanents qui, n'étant pas affectés au financement des valeurs immobilisée,, financent l'actif circulant. Il se calcule soit par le haut du bilan, soit par le bas du bilan FR = Capitaux Permanents - Immobilisations nettes ou FR = Actif circulant - Dettes à C.T Article 30. - Fonctions d'approvisionnement. Les mesures suivantes seront mises en oeuvre pour améliorer la gestion des approvisionnements et des stocks: Inventaire des stocks dès que le financement nécessaire à cette opération sera acquis. Liquidation des arriérés selon un calendrie qui sera établi après l'annulation et/ou compensation des dettes et créances croisées entre l'Etat - EAGB et DICOL. Paiement régulier des facres DICOL à M + 45 jours dés le début 1990. Article 31 - Fonction personnel Pour l'assainissement de la gestion du personnel, EAGB procèdera à - l'apurement total des agents temporaires dans un délai de 12 mois 47 la suppression de toute embauche non justifiée la mise en oeuvre immédiate des recommandations du plan directeur du personnel la limitation du taux d'évolution de la masse salariale I tarif moyen de vente d'énergie à < 80% l'apurement des avances excédentaires consenties aux agents dans un délai de 12 mois, par retenue sur la paie Article 32 - Services généraux Les mesures essentielles concernent l'utilisation des véhicules: - Mise en place d'un carnet de bord par véhicule - Interdiction d'utilisation en dehors des heures oeuvrées, sauf véhicules d'astreinte - Contrôle des consommations moyenne mensuelles (essence, huile) par véhicule - Suppression des véhicules "banalisées" : un chauffeur attiré par véhicule, responsable du kilométrage et des consommations de carburant. 48 TITRE V DISPOSMONS DIVERSES Article 33 - Prise d'effet Le présent contrat-programme prendra effe. à compter de la promulgation du décret portant approbation. Article 34 - Responsabllité d'exécution Le Directeur Général est responsable, sous la supervision du Conseil d'Administration, de l'exécution par 1AGB du contrat-programme. Article 35 - Suivi du contrat-programme Sauf dispositions contraires ultérieures, le suivi du contrat-programme est provisoirement assuré par un Comité composé de: - un représentant du Ministère de tutelle, - un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances, - un rerésentant du Ministèe français de la Coopération et du Développement, - Le Directeur général d'EAGB. Article 36. - Conseil d'Administtion d'EAGB Dans le cadre de ses attributions fixées à l'article 14 des statuts d'EAGB, le Conseil d'Administration approuve les comptes rendus annuels techniques et financiers, les documents comptables de la Société, ainsi que le Contrat-programme et ses projets de révision décrits à l'article 39. Article 37. - Arbitrage En cas de divergence dans l'exécution ou l'interprétation des obligations contractuelles, le Comité de Suivi concilie les points de vue des parties après avoir recueilli les éléments qu'il juge nécessaires. Son avis de conciliation est rendu par écrit. 49 Article 38. - Révision Les dispositions du présent contrat-programme ainsi que les documr;,s qui y sont annexés peuvent être révisés sur la demande motivée de l'Etat ou d'EAGB. Dans tous les cas, l'accord de l'autre partie est requis avant que le Comité de Suivi n'élabore les modifications proposées à l'approbation du Conseil des Ministres. Au plus tard deux mois avant la fin de l'exercice, les parties se réunissent pour: examiner les réalisations de l'exercice en cours par rapport aux objectifs prévus, actualiser les objectifs à réaliser au cours de l'exercice suivant, ajuster les prévisions pour les exercices ultérieurs. Cette révision se traduit, physiquement, par l'actualisation systématique des tableaux annexés au Contrat-programme. Article 39. - Mesure en cas de non réaisation des objectffls En cas de manquement grave ou non réalisation flagrante des objectifs, des mesures coercitives seront décidées par le Comité de Suivi. Article 40. - Documents annexés au contrat-programme Les documents annexés dont la liste suit, font partie intégrante du présent contrat-programme. No1 Cadre stratégique du contrat-programme. N02 Programme d'investissement d'EAGB 1989-1991. N°3 Tableau des dettes et créances croisées de l'Etat et d'EAGB au 31 décembre 1989. N°4 Tarifs appliqués par EAGB depuis le ler novembre 1990. N°5 Comptes d'exploitation prévisionnels sommaires 1990 et 1991. ANNEXES 53 Annexe1 Page 1 de 2 CADRE STRATEGIQUE DU CONTRAT-PROGRAMME Le présent Contrat-programme s'inscrit dans la nouvelle orientation de la politique économique de la République de Guinée Bissau, d'une part et dans les plans directeurs du secteur d'électricité et de distribution d'eau potable de BISSAU d'autre part. La nouvelle orientation bilatérale de l'économie nationale introduite en 1983 dans le cadre du programme de redressement économique (PRE) fut ratifiée lors du IV Congrès du Parti (PAIGC) tenu à BISSAU en novembre 1986. Le Congrès, après avoir remis en cause le rôle prédominant de l'Etat, reconnaissant que ce dernier s'était "révélé être un mauvais opérateur économique', a invité le Gouvernement de poursuivre les mesures de redressement qui ont permis d'arrêter la déterioration subie par l'économie depuis 1970. Le programme d'ajustement structurel 1987-1988 qui constituait la seconde phase du PRE soutenu par les Institutions de BRETrON-WOODS et divers autres concours comportait des mesures visant notamment: la normalisation des relations avec les créanciers publics grâce à une élimination des arriérés de paiements extérieurs en allégeant le fardeau de la dette; la réduction du taux de change par un ralentissement de la croissance de la liquidation intérieure; la réorientation des investissements vers les secteurs directement productifs et l'infrastructure de base et l'alignement des dépenses d'investissement sur la capacité d'absorption de l'économie et son aptitude à assurer le service de nouveaux emprunts; le renforcement du rôle auxquels étaient assujettis les prix et la commercialisation; - l'amorce de la réforme de plusieurs grandes entreprises publiques et le désengagement de l'Etat de la gestion de ces entreprises restructurées. C'est dans cette optique qu'ont débuté les négociations avec la Banque mondiale sur le plan d'assainissement d'EAGB, tant en respectant les recommandations des "master-plan" d'électricité et du plan directeur d'assainissement et de distribution de l'eau potable à BISSAU. Le présent Contrat-programme tient largement compte du constat de la situation actuelle du secteur de l'électricité et des propositions et recommandations du umaster-plkit' élaboré par 54 Page 2 de 2 SOI-LUXEBOURG en 1986. Afin de remédier à la situation actuelle caractérisée par l'absence d'un développement harmonieux et l'incohérence des moyens de production et de distribudon rstant des "diverses donations dans le but de sauver la situation de façon temporaire..... devenues de lourdes charges pour l'exploitation et l'entretin", les diverses dispositions du titre I clarifient les responsabilités respectives de l'Etat et d'BA6B en matibre de projets d'investisement. Les dispositions légales pescrites par le "master-plan" ont été éaement suivies : les statuts proposés assurent l'autonomie de gesdon d'EAGB, le Cahier des charges précise le réglement intérieur de d'entreprise et le Contrat-programme prévoit la "fixation des tarifs de façon commerciale titre Il), ainsi que les objectifs à atteindre (titres HI et IV). Les recommandations du plan directeur réalisé par TRACTEBEL en 1986 et notamment celles de la 'phase d'urgence" concrétisées par le projet FAD de "Distribution d'eau potable et de drainage des eaux fluviales à BISSAU" seront mises en oeuvre par EAGB dès que les fonds prévus à cet effet seront disponibles. Il ressort de ce bref rappel historique, que les priorités stratégiques retenues dans le présent Contrat-programme sont en parfaite concordance avec la nouvelle politique économique du gouvernement bissau-guinéen et avec les politiques sectorielles de l'électricité et de l'eau potable auparavant définies. 55 Annexe 2 Page 1 de 2 PROGRAMDZ DIVESTISSEDO EAG£ POUR 1918.U SECREUnRuz U4T1TIZ EDU PROJE MONTANT FINANCEMENTS CONDMONS (Km Assitance technique (4) 9,60 FAC: 7,2 MF Don PNUD: n.d. Don Etudes institutionnelles 0,80 ESMAP : 0,17 M$ Don Plan directeur du personnel 0,30 Inventaire des immobilisations 0,30 et des stocks Plan des réseaux Bissau 5,00 Inventaire des abonnés 100 FAD: 0,0653 MUCF Prét sans intérét sur 50 ans Etudes d'exécution et contrôle 3,36 avec 10 ans de différé du projet BAD *1) Appui logistique, formation 0,46 Equipements électro-mécaniques 28,10 BADEA: 3,338 MUCF n.c. EAGB: 0,676 MUCF Réseaux MT 14,43 FAD: 2,88 MUCF *(1) Réseaux BT 8S4 Matériel de branchement 1,78 Imprévus et hausse des prix 11,08 FAD: 0,647 MUCF *(1) BADEA: 0,632 MUCF EAGB: 0,33 MUCF n.c. Complément d'informatisation 2,50 A trouver FAD: 41000 UCF FAC: 7,1»IT TOTAL 87Z BAD:3 o000 UCF PNUD: .d (12,48MUCF)A EMA: 9300 UCF ESAP: 0,17 M (1)1UCF1,06$US 1UCFm7W PV.0143UCF * I tEéI 56 Annexe 2 Page 2 de 2 PROCRAMME D'INVESTISSEMENT EAGO POUR 1989-1991 ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE INTITULE DU PROJET MONTANT FINANCEMENTS CONDITIONS (MF) Réhabilitation du réseau de FAD: 5,004 MUCF Prét sans Intérêt distribution d'eau potable 4,16 sur 40 ans avec 10 ans de différé Extension du réseau de distribution d'eau potable 7,33 Etat 0,107 MUCF Don Drainage des eaux fluviales 8 EAGB: 0,449 MUCF Autofinancement Surveillance de la nappe phréatique 3,93 Moyens logistiques et matériels de maintenance des réseaux 1,48 Ingénieur conseil 4.47 Actions de formation 0,7 Cellule du projet 0,4 Sensibilisation et éducation sanitaire 0,35 Imprévus physiques 3,18 Variations de prix 4,4 TOTAL 38,4 (5,56 MUCF) 1 UCF a 7 FF 57 Annexe 3 Page 1 de 1 TABLEAU DES DEITES ET CREANCES CROISEES ENTRE l'ETAT, EAGB, et DICOL AU 31 DECEMBRE 1989 EAGB doit à DICOL 5.389.000.000 pesos L'ETAT doit à EAGB 2.046.659.743 pesos DICOL doit à 1'ETAT environ 5 milliards de pesos AU 31 OCTOBRE 1990 EAGB doit à DICOL 3.343.423.256 pesos DICOL doit à 1'ETAT environ 3 milliards de pesos 58 Annex 4 Pae 1 de 1 TARIFS D'ElECTRICMT ET D'EAU APPIQUFS A COMPTER DU 01.11.1990 ELECTRICM BASSE TENSION ABONNES PARTICULIERS lère tranche 2ème tranche 3ème tranche < 50 kWh/mois 50 à 200 kWh/mois > 200 kWh/mois Consommation: 250PG/kWh Consommation: 550 PG/kWh Consmnmt: 1030 kWh Prime fixe: 2000 PG Prime fixe: 3000 PO Prime fixe: 5000 PG ENTREPRISES ET ADMINISTRATIFS Consommation: 1030 PG/kWh Prime fixe: 20.000 PG MOYENNE TENSION Ie tranche 2=ntanaçj < 20.000 kWh/mois > 20.000 kWh/mois Consommation: 1030 PG/kWh Consommation: 1030 PG/kWh Prime fixe :20.000 PG Prime fixe: 25.000 PG EAU Consommation: 130 PG/m3 Avances: 6500 PG Prime fixe: 600 PG Branchement à domicile: 10.000 PG m3 livré à domicile: 1300 PG 59 Annexe S Page 1 de 1 COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS SOMMAIRES D'EAGB PGi'OOO 1990 1991 Production brute IGWh) 38 45 Production livrée 30,4 36 Production facturée (GWh) 28 34.9 Eau facturée (000 m3) 2640 Recouvrement électricité 21.2 27.9 Recouvrement eau Tarif moyen KWh en peso 482 910 Tarif moyen m3 en peso 106 130 Taux de change peso/FF 500 500 PRODUITS (K.P) Ventes d'électricité 13.800.000 31.752.000 Ventes d'eau 280.000 450.000 Redevances électricité 13.000 15.000 Redevance eau n.d n.d Travaux-services aux clients 350.000 400.000 Vente produits et accessoires Produits sur exercice antérieur Travaux pour soi-même - 2.500.000 Subventions (FAC) 2.125.000 2.500.000 TOTAL PRODUITS 16.568.000 37.617.000 CHARGES (K.P) Combustibles et lubrifiants 6.600.000 15.730.000 Achats pour entretien 1.600.000 1.600.000 Frais personnel local 990.000 1.800.000 Frais personnel expatrié 2.125.000 2.500.000 Autres frais courants 400.000 750.000 Impôts et taxes 300.000 500.000 Services extérieurs 500.000 500.000 Amortissements techniques 7.500.000 7.750.000 Dotation créances douteuses 675.000 1.500.000 Provisions pour renouvellement 2.500.000 2.500.000 TOTAL CHARGES 23.190.000 35.130.000 RESULTAT D'EXPLOITATION -6.622.000 2.487.000 ELECTRICIDADE E AGUAS DA GUNE-BISSAU CAHIER DES CHARGES 63 TABLE DES MATIERES Pages TITRE I DISPOSMONS GENERALES Article ler. -Objet ........................................ 67 Chapitre ler . - Etendue des services publics Article 2. - Champ d'application ........ ....................... 67 Article 3. - Moyens publics de production d'électricité . ................... . 67 Article 4. - Réseau public de transport d'électricité ....................... 67 Article 5. - Réseaux publics de distribution d'électricité .... ............... 68 Article 6. - Moyens publics de production d'eau potable ....... .............. . 68 Arficle 7. - Adduction d'eau .................................... 68 Article 8. - Distribution de l'eau . ................................. 69 Article 9. - Régime d'exclusivité ...................................... 69 Article 10. - Périmétre d'exploitation .......... ... 69 Chapitre 2. - Utilisation des domaines publics et privés Article 11. - Conditions d'utilisation des voies .......................... 70 Article 12. - Expropriation ................................... . . . 70 Article 13. - Occupation du domaine de l'Etat ...... 70 Article 14. - Occupation des voies publiques. ........................... 71 Article 15. - Modification de tracé ou de conduite ....... ........................ . 71 Article 16. - Utilisation en commun des supports ............. 71 Chapitre 3. - Régime des servitudes Article 17. - Servitudes sur les propriétsprivées . ................. 72 Article 18. - Mise en oeuvre des servitudes ............................. 72 Article 19. - Indemnisation des servitudes . ............................ 73 REGIME DES TRAVAUX Chapitre 4. - Etablissement des ouvrages Article 20. - Conditions d'établissment des ouvrages ................. 74 Article 21. - Conditions d'éablissement des résaux électriques. ................ 74 Arficle 22.-c ionsplacées sous la voie publique ................. .... 74 Article 23. - Travaux sur les ouvrages à usage collectf ........... .......... 74 64 Chapitre 5. - Exécution des travaux Article 24. - Conditions d'exécution des travaux ......................... 75 Article 25. - Compatibilité des ouvrages avec l'environnement ..... ........... 75 Article 26. - Dommages aux tiers .................................... . 75 Article 27. - Proctection des ouvrages ...... ............................... 76 Artile 28. - Régime d'exécution des travaux ........................... 76 Article 29. - Durée d'exécution .... ................................... 76 Article 30. - Commission d'adjudication .............................. 77 Chapitre 6. - Catégories des travaux Article 31. - Principes généraux ................... ................ 78 Article 32. - Travaux d'entretien et grosses réparations .. ................... 79 Article 33. - Travaux de renouvellement . ............................. 79 Article 34. - Travaux de réhabilitation ............................... 80 Article 35. - Travaux de renforcement ...,.......................... 80 Article 36. - Travaux d'extension collective ............. ........ 80 Article 37. - Travaux d'extension pour groupes d'habitation ........ 81 Article 38. - Travaux d'extension pour immeubles isolés .................... 81 Article 39. - Travaux de branchement . ........... .. .... . . . . . . . . ..... 82 Article 40. - Régime des compteurs .............................. 83 Article 41. - Droit de contrôle d'EAGB ..................................... 83 lTuRE 1H EXPLOITATION Chapitre 7. - Principes généraux Article 42. - Règlement du service . ................................. 85 Article 43. - Deniande d'abonnement ....... . . . . ... . ... ................ 85 Article 44. - Obligation de consentir des abonnements ............... ... 85 Article 45. - Régime des abonnements ................................... . 86 Arficle 46. - Contrôle du service par l'Etat ................ .444....... 86 Chapitre 8. - Dispositions communes aux abonnements Article 47. - Contrats d'abonnement - Conditions de paiement ....... .......... 87 Artile 48. - Vérification des appareils de mesure et de contrôle ................ 87 Article 49. - Praudes .......................................... 88 Chapitre 9. - Dispositions particullères au service de l'qélectricité Article 50. - Police d'abonnement ...................................... 89 65 Article 51. - Branchements ...................................... 89 Article 52. - Installations intérieures ... * .............. ....... ............ 89 Article 53. - Contrôle des installations intérieures ......................... 90 Article 54. - Appareils de mesure et de contrôle .... . .................... 90 Chapitre 10. - Dispositions particulières au service de l'eau Article 55. - Police d'abonnement ............................ . ... 92 Article 56. - Obligation de fournir la quantité nécessaire ................... . 92 Article 57. - Qualité de l'eau distribuée ............................... 92 Article 58. - Extension des réseaux de canalisations ............... ........ 92 Article 59. - Tenue à jour d'un plan des canalisations ...................... 93 Article 60. - Branchements particuliers .................. ............. . 93 Article 61. - Compteurs .............................. . ........ 93 Article 62. - Bornes-fontaines ........................ ........... . . . . . 93 Article 63. - Prises d'incendie ......................... . ........... 94 Chapitre 11. - Personnel Article 64. - Statut du personnel .................................... 95 Article 65. - Détachements ................... ....................... 95 Artcle 66. - Agents expatriés . ................. . ...... ..... . 95 TfRE IV TARIFICATION Chapitre 12. - Principes généraux de la tarification Article 67. - Structure des prix de vente ........... ... ........... .. 96 Article 68. - Facturation en devises .. ................................ 96 Article 69. - Modulations des prix - Egalité de traitement des abonnés .... ....... 96 Article 70. - Révision des tarifs. ................................... 97 Chapitre 13. - Structure des prix de l'électricité Article 71. - Tarifs de base d'électricité ......... ................... .... . 98 Article 72. - Redevance d'entreden . . .. . ..a . . . . .. . . . O . . .. . . ... . . * . 98 Article 73. - Redevance d'équipement . . . . . . .. . . .. .. .. . .. . .. . .. . ..... 98 Ardcle 74. - Taxe spéciale. ...................................... 98 Article 75. - Révision des prix et formule de variation. .................... . 99 Chapitre 14. - Structure du prix de l'eau Article 76. - Tarifs de base d'eau ...... ....... . . ............... 100 Ardcle 77. - Redevance d'entretien ....... .................... ... 0# 100 66 Article 78. - Redevance d'équipement ........... .............................. 100 Article 79. - Taxe spéciale . . ................... . . . ..... ... .. 100 Article 80. - Révision du prix et formules de variation . ................... 101 TiTRE V DISPOSMONS FINANCIERES ET COMPTABLES Chapitre 15. - Application des conditions rmancières Article 81. - Paiement des sommes dues à EAGB par les usagers particuliers .............*** *****........................... 102 Article 82. - Sommes dues par l'Etat, les Collectivités et les Organismes paraétatiques ........... .............................. 102 Artile 83. - Travaux sur bordereaux . .............. .. . ................... 103 Article 84. - Paiement des extensions en régime particulier ...... ............ 103 Article 85. - Paiement des travaux par la Collectivité ..... ................ 103 Chapitre 16. - Production des comptes Article 86. - Plan comptable utilisé . ................... ... ......... 105 .Article 87. - Compte d'exploitation ........ ................ ........ 105 Article 88. - Comptes de réserve . ................................. 106 Article 89. - Comptes de renouvellement ......... ............................. . 106 Article 90. - Compte génér de tsorerie .. ...................... . . . . 107 Artcle 91. - Etablissement du bilan ...... .......................... ....... 107 TIRE VI DISPOSMIIONS DIVERSES Chapitre 17. - Contrôle exercé par l'Autorité de tutelle Article 92. - Autonomie de gestion . .............................. . 108 Article 93. - Comptes rendus annuels ........... .............................. 108 Article 94. - Compte rendu technique ........... .............................. 108 Article 95. - Compte rendu financier ........... .............................. 109 Chapitre 18. - Documents annexes Article 96. - Documents annexés au présent cahier des charges ....... .. ..... 110 Article 97. - Documents à annexer ultérieurement au présent cahier des charges ............................................ 110 67 TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1. - Objet Le présent cahier des charges énonce les prescriptions imposées par l'Etat à l'Entreprise publique ELECrRICIDADE E AGUAS DA GUINE-BISSAU (EAGB) pour l'exercice des services publics de l'eau et de l'électricité consistant à assurer, pour les usagers, l'exploitation des installations de captage, d'adduction et de distribution de l'eau potable, ainsi que la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique. CHAP1TRE 1 ETENDUE DES SERVICES PUBLICS Article 2. - Champs d'application La production, le transport et la distribution de l'énergie électrique, ainsi que la production, l'adduction et la distribution de l'eau potable er. vue de satisfaire les besoins publics sont résvés à l'Etat qui les confie à EAGB, entreprise chargée du fonctionnement des services publics dans les conditions d'exclusivité définies à l'Article 9 ci-dessous. Nonobstant de la disposition précédente, l'Etat peut également autoriser les collectivités publiques urbaines ou rurales non desservies par EAGB à procéder à la production, au transport et à la distribution d'énergie électrique, ainsi qu'à la production, à l'adduction et à la distribution d'eau potable. Article 3. - Moyens publics de production d'énergie électrique. - La centale thermique de BISSAU est exploitée par BAGB. - Les sept centrales thermiques de province sont exploitées directement par la Direction Générale de l'Energie mais devront être progressivement transférées à EAGB: . BAFATA . BUBAQUE . CACHEU . BOLAMA . FARIM . BISSORA . CATIO Article 4. - Réseau de transport public d'électricité. Le réseau de transport en haute et moyenne tension est destiné à l'évacuation de l'énergie produite à partr des ouvrages de production vers les réseaux de distribution. Il assure l'interconnexion entre les points de production. 68 Le réseau de transport comprend les lignes et les postes de transformation ou de coupure qui en dépendent directement. Le réseau de transport est exploité par l'entreprise ou par les collectivités chargées du service public. Dans le cas où l'industriel financerait pour toute ou partie une ligne de transport pour la satisfaction de ses besoins, des dispositions particulières seraient prises par le Ministère de tutelle en accord avec l'entreprise ou la collectivité chargée du service public, en vue de l'utilisation de cette ligne et de son éventuelle intégration dans le réseau de transport. La desserte directe à partir du réseau de transport est réservée aux services publics et activités industrielles importantes et exceptionnellement aux particuliers, lorsqu'ils ont concouru au financement de la ligne de transport. Article S. - Réseaux publics de distribution d'électricité Les réseaux de distribution sont destinés à la desserte de l'ensemble des services publics et du public à partir du réseau de transport ou des points de production et comprenant l'ensemble des lignes, branchements particuliers, postes, chemins de câbles, wolonnes montantes et appareils de comptage. Constitue une extention du réseau, tout ouvrage de distribution établi en vue d'alimenter un ou plusieurs particuliers non encore desservis. Constitue un branchement particulier de toute canalisation, y compris les supports, ayant pour objet d'amener l'électricité, à partr du plus proche support du réseau aérien ou du plus proche système de dérivation du réseu souterrain, à l'intérieur des propriétés desservies et limitée à l'aval par l'installation intérieure. Artkle 6. - Moyens publics de production d'eau potable La capitale est alimentée à partir d'une nappe souterraine à l'aide de neuf puits de 150 à 300 mètres de profondeur. La responsabilité de la production actuellement attribuée à la Direction Générale des Ressources Hydrauliques sera progressivement transférée à EAGB. Article 7. - Adduction d'eau L'adduction assure le transport de l'eau depuis le point de production jusqu'à la tête du réseau de distribution. Elle est effectuée par gravité ou refoulement avec ou sans réservoir de stockage. 69 Toutes mesures doivent pouvoir être prises pour protéger les conduites d'amenée ainsi que leurs accessoires. Article 8. - Distribution de l'eau La distribution publique de l'eau comprend l'ensemble des canalisations, des branchements particuliers, des vannes, des colonnes montantes, des appareils de comptage, ainsi que tous les accessoires entrant dans la constitution du rseau. L'extention du réseau est destinée à l'alimentation de particuliers ou d'une collectivité non encore desservis par le réseau général. Article 9. - Régime d'exclusivité Les services publics confiés à BAGB seront exploités en régime d'exclusivité pour une durée indéterminée. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées qui possèdent ou exploitent ou qui ont l'intention d'organiser ou d'exploiter provisoirement toute installation entrant dans l'objet défini à l'article 1 afin d'apporter leur appui aux installations gérées par EAGB dans des zones ou localités présentant une éventuelle pénurie de fourniture ou non desservies par les réseaux publics de distribution pourront y être, à titre provisoire, autorisées à condition de posséder les licences nécessaires à cet effet, mais seront assujetties aux dispositions et règlements applicables, notamment à ceux qui régissent l'établissement et l'exploitation des moyens de production ou d'alimentation privés publiés en annexe au présent cahier des charges dont en font partie intégrante (annexe 3). Article 10. - Périmètre d'exploitation Le service public confié à EAGB a vocation de desservir tous les résidents; publics et privés, particuliers et entreprises sur l'ensemble du territoire national sous réserve de disposer des installations et ouvrages nécessaires. A titre provisoire, le périmètre d'exploitation se limitera au périmètre desservi par EAGB à la date d'entrée en vigueur du présent décret. L'Etat aura, lorsque des considérations techniques ou économiques le justifieront, la faculté d'inclure dans le périmètre d'exploitation confié à EAGB ou d'en exclure toute partie de son territoire. 70 CHAPITR 2 UTIIATION DES DOMAINES PUBLICS ET PRIVES Article 11. - Conditions d'utilisation des voies publiques et privées Pour l'exercice de ses activités d'exploitation et d'entretien, BAGB devra se conformer aux conditions du présent cahier des charges et aux règlements de voirie. L'exercice des droits d'EAGB sur les voies publiques qui n'appartiennent pas au domaine public est subordonné à l'existence des autorisations nécessaires que la collectivité se charge d'obtenir à la requête d'EAGB. La communauté se chargera également de faire prononcer à la demande d'EAGB toutes déclarations d'utilité publique et de poursuivre toutes expropriations qui pourraient étre nécessaires en vue de l'exécution de tous nouveaux ouvrages indispensables à la bonne marche des services. EAGB peut réclamer des indemnités pour les déplacements ou modifications des canalisations et des instatlations accessoires établies par la société sur ou sous les voies publiques, lorsque ces changements sont requis par les Autorités compétentes pour un motif de sécurité publique. L'Etat s'engage à tenir à la disposition d'EAGB les parties du domaine public nécessaire à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitatiu±i v'es ouvrages. EAGB ne versera à l'Etat ou à toute autre collectivité aucune redevance pour l'occupation du domaine public, non plus qu'aucune redevance domaniale. Article 12. - Expropriation EAGB a le droit de recourir à la procédure de l'expropriation ou d'occupation temporaire pour l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un droit réel, notamment pour l'exécution de projets relatifs à l'édification d'une ligne de transport ou à l'adduction et à la distribution de l'eau potable, sous forme d'un couloir entrainant seuiement l'interdiction de construire dans les limites de ce couloir. Les projets dûment approuvés par l'Etat sont reputés d'utilité publique. Article 13. - Occupation des domaines de l'Etat. L'Etat accorde gratuitement à EAGB des autorisations d'occupation de son domaine public ou privé pour l'édification des ouvrages. 71 Le Ministére concerné avisera les administrations intéressées qui disposent d'un mois pour lui faire part de leurs observations. Leur accord est supposé acquis si au terme de ce délai aucune 0,ponse n'a été obtenue. Article 14. - Occupation des voies publiques EAGB est autorisé à exécuter, en Liaison avec le service de voierie intéressé, au-dessus ou au-dessous des voies publiques et leurs dépendances, tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux règlements et plans d'urbanisme et aux dipositions relatives à la sécurité. Pour les canalisations souterraines, des dispositions techniques seront prises, afin d'éviter de graves pertubations apportées à la circulation, du fait de leur installation, de leur entretien et de leur remplacement. L'Etat et les collectivités n'encourent aucune responsabilité pour les dommages causés aux canalisations du fait de la circulation ordinaire. Article 15. - Modification de tracé ou de conduite Lorsque des modifications de tracé ou d'emprise sur les voies publiques ou l'ouverture de voies nouvelles justifiées par l'intérét de la circulation et en l'absence de toute autre possibilité conduisant à opérer des changeme.nts dans les canalisations ou des conduites, les frais en résultant sont à la charge du demandeur. Pour tout autre motif et en particulier l'exécution de travaux publics ou privés, les frais en résultant sont à la charge de la partie intéressée par les travaux. Article 16. - Utilisation en commun des supports Si l'administration chargée des Télécommunications la demande, EAGB pourra adapter ses réseaux pour permettre l'utilisation en commun des supports pour les lignes électriques et les lignes de télécommunication dans la mesure où une telle utilisation n'affecte pas la sécurité. Les suppléments de dépenses en résultant seront à la charge de l'administration demanderesse. 72 CHAPITRE 3 REGDME DES SERVlTUDES Article 17. - Servitudes sur les propriétés privées EAGB a le droit, à titre de servitude, et sous réserve du respect de la sécurité et de la commodité des particuliers: - d'établir à demeure des supports ou ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades bordant la voie publique, soit sur les toits et terrasses des b£timents, à condition que leur accès soit possible de l'extérieur et sous réserve du respect des règlements de voirie et d'urbanisme; - de faire passer des conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées à distance réglementaire. - d'établir à demeure des canalisations soutenraines ou des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes; - de couper les branches d'arbres qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leurs mouvements ou leurs chuttes occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification directe aux intéressés. Les servitudes n'entrainent aucune dépossession. Elles s'accompagnent toutefois d'un droit de passage pour l'entretien des installations. La pose d'appui sur les murs ou façades ne peut faire obstacle au droit du propriétare de démolir, réparer ou surélever. La pose des conducteurs ou supports dane un terrain ouvert et non bâti ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de b^dr. Les droits doivent êtrre exercés légitimement. Le propriétaire devra, trois mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou construction, prévenir EAGB par lettre recommandée. Article 18. - Mise en oeuvre des servitudes Un projet de détail de tracé des lignes de transport est établi par l'entreprise chargée du service public. Il est approuvé par le Ministre chargé de l'Electricité et de l'Hydraulique après avis du Ministre chargé de l'urbanisme et une enquête. 73 L'enquête est diligentée par le Ministre chargé de l'Electricité à la requête d'EAGB. Cette requête comprend un plan parcellaire indiquant toutes les propriétés ou terrains qui doivent 8tre frappés par les servitudes mentionnant les noms des intéressés, propriétaires, concessionnaires de terres ou légitimes possesseurs et comportant les renseignements nécessaires sur l'état des lieux, la nature et l'étendue des servitudes à établir. Après notification directe des travaux projetés aux intéressés une enquête est ouverte par les voies officielles dont la durée est fixée à huit jours francs. Un commissaire enquêteur, désigné par le Ministre chargé de l'Electricité et de l'Hydraulique, recueille les observations et dresse le procès-verbal. Le procés-verbal est communiqué à l'entreprise chargée du service public, pour observations ou éventuelles modifications du tracé. Dans ce dernier cas, si des propriétés nouvelles sont frappées, une seconde enquête est diligentée. L'exploitant du service public pourra, lorsque le tracé de la ligne ne concerne qu'un nombre réduit de particuliers, obtenir de ceux-ci leur consentement à l'institution des servitudes. Si tous les pardculiers donnent leur consentement, les formalités prévues aux alinéas 2 et 4 ne sont pas applicables. L'approbation du tracé est constitutive des servitudes qui seront transcrites. Article 19. - Indemnisation des servitudes Lorsque les servitudes, entrainant une modification à l'état des lieux, comportent un emprise permanente sur les immeubles qui en sont grevés ou une réduction de leurs possibilités d'utilisation effective, et qu'elles causent un dommage direct, actuel et certain, elles ouvrent droit pour les intéressés à une indemnisation préalable. L'indemnité versée par EAGB est fixée, à défaut d'accord amiable, par la juridiction de l'expropriation. Aucune indemnité n'est due en raison de la servitude de passage pour entretien. 74 TITRE Il REGIME DES TRAVAUX CHAPITRE IV ETABLISSEIMEN DES OUVRAGES Article 20. - Conditions d'établissement des ouvrages Les ourages seront réputés avoir été établis dans des conditions leur permettant de supporter sans dommages toutes les conséquences de l'affectation normale des voies publiques et s'il y a lieu de l'usage des propriétés privées tel qu'il est défini par les conventions de servitudes. Article 21. - Conditions d'établissement des réseaux électriques Les réseaux d'électricité nouveaux seront soit aériens, soit souterains. A moins d'impossibilité absolue reconnue par le service de voirie compétent, les réseaux souterrains seront toujours sous les trottoirs et les accotements, sauf aux traversées de chaussées. Celles-ci devront &re les plus courtes possibles et les réseaux seront placés dans les conduites permettant de retirer le câble sans ouverture de tranchée. Article 22. - Canalisations placées sous la voie publique. EAGB se conformera à la réglementation applicable aux canalisations placées sous la voie publique. Le déplacement de ces canalisations sera opéré, chaque fois qu'il sera nécessaire, aux frais de la collectivité. Article 23. - Travaux sur les ouvrages à usage collectif Les ouvrages à usage municipal comprennent notamment les fontaines, les bornes-fontaines, l'éclairage public et la signalisation. Ces ouvrages sont établis, déplacés, supprimés par EAGB à la demande de la collectivité. Leur coût est mis à la charge de la collectivité et leur montant est estimé d'après le bordereau de prix communiqué au préalable par EAGB. 75 CHAPITRE V EXECUTION DES TRAVAUX Article 24. - Conditions d'exécution des travaux Les projets d'exécution des divers ouvrages devront être préalablement soumis à l'agrément des Autorités compétentes, sans d'ailleurs que cet agrément puisse avoir aucunement pour effet d'engager en quoi que ce soit la responsabilité de celle-ci. EAGB doit prévenir, au moins une semaine à l'avance, le contrôle municipal et le service de voirie intéressé, de tous travaux sur ou sous les voies publiques, sauf en cas d'urgence dont il sera rendu compte. Les travaux pourront être suspendus momentanément sur ordre des Autorités compétentes toutes les fois que la sécurité publique l'exigera. La collectivité doit aviser EAGB de tous travaux à exécuter à proximité des canalisations et des ouvrages du réseau, une semaine avant leur exécution (sauf en cas d'urgence), afin de permettre de prendre les mesures de sécurité et de protection nécessaires. Article 25. - Compatibilité des ouvrages avec l'environnement EAGB veille à ce que ses projets soient compatibles avec: - la protection des monuments, des sites et des paysages; - les ouvrages concernant notamment la navigation et le régime des eaux, les chemins de fer, les télécommunications, la radiodiffusion et la navigation aérienne. Les projets doivent prévoir le cas échéant des mesures propres à éviter au maximum les nuisances. Les contestations sont soumises au Ministre chargé de l'Electricité et de l'Hydraulique en vue d'un arbitrage, en liaison avec les autres Ministres. Article 26. - Dommages aux tiers EAGB est responsable, sauf cas fortuit et force majeure, des dommages causés aux tiers dans leur personne et dans leurs biens, du fait de l'état défectueux dûment prouvé des ouvrages et de son manque de diligence pour y remédier, ou le signaler. Cette responsabilité peut être atténuée ou supprimée en cas de fautes ou de négligence grave de la victime. L'indemnité de réparation est fixée à défaut d'accord amiable par les tribunaux compétents. 76 Article 27. - Protection des ouvages Les ouvrages de production, de transport et de distribution de l'énergie électrique, ainsi que les ouvrages de production, d'adduction, de traitement, de refoulement et de distribution publique d'eau potable constituent des ouvrages publics. Ils sont intangibles et protégés en application des dispositions en vigueur contre les dégradations de toute nature. BAGB tient constamment à jour un plan des réseaux et des ouvrages accessoires. Lorsqu'une personne publique ou privée envisage d'entreprendre des travaux à proximité immédiate d'une ligne de transport ou de distribution, cette personne doit, avant le commencement de ces travaux, avertir au moins huit jours à l'avance, EAGB pour que l'entreprise prenne les mesures de sécurité qui s'imposent. Les frais résultant de ces mesures sont à la charge de la personne qui entreprend les travaux. Il est interdit à toute personne étrangère au service de pénétrer, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur des bâtiments et ouvrages, d'y laisser pénétrer des animaux, de manceuvrer ou d'altérer les installations, de placer quoique ce soit sur les supports, conducteurs et tous ouvrages de distribution ou de transport, de les toucher ou de lancer un objet quelconque qui pourrait les atteindre. Article 28. - Exécution des travaux Tous les ouvrages devront être exécutés conformément aux règles de l'art. EAGB devra pourvoir au parfait rétablissement des chaussées et trottoirs, à l'emplacement des tranchées ; un état des lieux sera dressé à cet effet avant l'exécution des travaux ; l'entretien des dallages, pavages, empierrement sur les tranchées demeurera à la charge d'EAGB pendant six mois à dater de l'achèvement constaté des travaux correspondant. Pendant les travaux, EAGB devra prendre toutes mesures intéressant la sécurité, à ses risques et périls et sous sa responsabilité. Tous les travaux seront exécutés sous la surveillance des services administratifs compétents dont les représentants auront libre accès dans les chantiers. Article 29. - Délai d'exécution Les projets d'exécution des travabix prévus à l'article 28 ci-dessus devront être présentés par EAGB dans le délai de trois mois avant leur réalisation. Le service administratif compétent fera connaitre sa décision dans le délai maximum d'un mois à partir de la présentation des projets. 77 La distribution devra être assurée six mois après la mise en exécution des travaux. Article 30. - Commission d'adjudication Dans la limite de 150.000 $ US, EAGB est autorisée à passer des commandes de gré à gré, conformément à la règlementation en vigueur. Au-delà de cette limite, EAGB est tenue à faire appel à la concurrence. Sera instituée à cet effet, une commission d'adjucation de marché de matériels mécaniques, électriques et hydrauliques propres à EAGB, dont la composition, la compétence et les règles générales du fonctionnement feront l'objet des dispositions arrêtées par décret. 78 CHAPITRE 6 CATEGORIES DES TRAVAUX Article 31. - Principes généraux Les travaux sont exécutés dans les conditions suivantes: - les travaux d'entretien, de petites réparations et de renouvellement sont exécutés par EAGB à ses frais, conformément à l'article 32 ci-après; - les travaux de renouvellement, grosses répations, ainsi que les travaux de réhabilitation des ouvrages et installations qui à l'origine du présent cahier des charges ne sont pas en état de bon fonctionnement seront à la charge de l'EAGB, conformément aux articles 33 et 34 ci-après; - les travaux de premier établissement, de renforcement et d'extension collective comportant l'établissement de nouvelles canalisations et de nouveaux ouvrages et enhtranant un accroissement du patrimoine productif, seront à la charge de I'EAGB conformément aux articles 35 et 36 ci-après. - Les travaux de branchements, ainsi que les extensions demandées par des particuliers seront à la charge des bénéficiaires conformément aux articles 37, 38 et 39 ci-après. - La construction des réseaux privés (otissements) sera à la charge de leurs promoteurs conformément aux articles 37 et 38 ci-après. BAGB fera son affaire des travaux qui seront financièrement à sa charge: entretien, petites réparations, renouvellement. Il les étudiera et les réalisera soit par ses propres moyens, soit en faisant appel à des bureaux d'études et à des entreprises spécialisées. Il en sera de même pour les travaux de branchements et pour les extensions qui seront à la charge des abonnés. Pour les autres travaux réalisés sur financement extérieur avec l'aval de l'Etat (réhabilitation, renforcement, extension), ou pour ceux dont le financement incombera aux particuliers, EAGB sera Agence d'exécution et les exécutera soit par ses moyens propres, soit en faisant appel à des entreprises spécialisées. Sous réserve de l'approbation par la collectivité des projets ainsi que des conditions financières de réalisation, EAGB pourra établir à ses frais, dans le périmètre de l'exploitation, tous ouvrages et canalisations qu'il jugera utiles dans l'intérBt du service. 79 EAGB peut être chargé par la collectivité de missions d'ingénierie pour les travaux qu'il ne réalise pas. Article 32. - Travaux d'entretien et petites réparations Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l'exploitation, y compris les compteurs et la partie publique des branchements, seront entretenus en bon état de fonctionnement par EAGB à ses frais. Pour les ouvrages de génie civil, les travaux d'entretien à la charge d'EAGB seront limités au nettoyage des abords, aux peintures et aux raccords d'enduits. Les autres travaux seront considérés comme travaux de renouvellement provisoirement à la charge de l'Etat (article 33). Pendant toute la durée du contrat, les agents de l'Etat désignés à cet effet auront le droit de vérifier en présence de représentants d'EAGB, l'état des ouvrages et des installations. Faute par EAGB de pourvoir à l'entretien des ouvrages et installations du service, l'Etat pourra faire procéder, aux frais d'EAGB, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, quarante huit heures après une mise en demeure restée sans résultat. Article 33. - Travaux de renouvellement et grosses réparations Le remplacement à l'identique des ouvrages dont le renouvellement s'avère nécessaire est régi par les principes suivants: 1. Matériels tournants, accessoires hydrduliques et équipements électromécaniques. Le renouvellement de ces matériels est à la charge de 1'EAGB, mais l'Etat apportera sa garantie aux préts et emprunts contractés auprès des organismes de financement nationaux ou étrangers. 2. Génie civil et captages Les grosses réparations et travaux de renouvellement des captages et des ouvrages de génie civil: barrages, prises en rivière, batiments, postes de transformation sont à la charge de la collectivité. is sont attribués conformément à l'article 30 ci-dessus. 3. Canalisations. Les travaux de renouvellement et grosses réparations des canalisations et des conduites forcées sont à la charge de la collectivité. Uls sont attribués conformément à l'article 30 ci-dessus. 80 La charge financière des travaux d'équipement, de génie civil, de captages et de canalisations sera transférée à EAGB, dès que l'équilibre du compte d'exploitation de l'entreprise le permettra. Article 34. - Travaux de réhabilitation Les ouvrages et installations, qui lors de la signature du présent cahier des charges ne seront pas en bon état de fonctionnement, seront réhabilités par EAGB sur financement extérieur, garanti par l'Etat. EAGB soumettra le programme de ces travaux à l'Etat, qui pourra décider de ne pas exécuter certains d'entre eux à condition de construire des ouvrages et installations donnant les mêmes possibilités d'exploitation. Article 35. - Travaux de renforcement On appelle renforcement des ouvrages de production ou de distribution et toute modification des ouvrages existants nécessitée par l'accroissement des besoins en énergie électrique et en eau potable des abonnés. L'Etat (ou la collectivité) est maitre d'ouvrage pour tous les travaux de renforcement comportant l'établissc nent de nouvelles canalisations et de nouveaux ouvrages et entrainant un accroissement du patrimoine productif. EAGB est consulté, en tant que maitre d'oeuvre, sur l'avant-projet des travaux à exécuter notamment lorsque l'exécution des travaux risque de nuire à la permanence du service ou que ces travaux nécessitent que des précautions particulières soient prises à proximité ou s'il s'agit de raccordement des ouvrages en service. La mise en service des ouvrages est assurée par EAGB. Lorsque les travaux constituent à la fois un renforcement des ouvrages et un renouvellement de ceux-ci, notamment dans le cas prévu à l'article 33, l'Etat est associé à la procédure de réception des ouvrages. Article 36. - Travaux d'extension collective Une extension collective est destinée à alimenter un nouveau quartier ou un nouveau village. Ces travaux, dans la mesure où ils ont été réalisés sur proposition ou avec le consentement d'EAGB, ils seront à la charge de l'Entreprise. 81 Dans le cas contraire, ils seront considérés comme des travaux d'utilité sociale dont les coûts d'investissement et de fonctionnement seront assumés par l'Etat et les collectivités locales bénéficiaires. Article 37. - Travaux d'extension demandés par des particuliers pour des lotissements ou groupes d'habitation. Les organismes constructeurs publics ou privés assumeront les dépenses d'établissement du réseau basse tension ou d'adduction nécessaires à l'alimentation des lotissements ou groupes d'habitations. Lorsque l'alimentation nécessite l'instalîation de canalisation soit d'un soit de plusieurs postes de transformation, le propriétaire ou l'organisme constructeur mettront à la disposition d'EAGB les terrains ou les locaux nécessaires et assumeront les dépenses de construction et d'équipement de ces postes, ainsi que les éventuels renforcements des lignes haute tension. EAGB sera alors obligatoirement l'Agence d'exécution des travaux (postes et réseaux) qu'elle fera soit par ses moyens propres ou ayant recours à une entrepise spécialisée. Tout réseau privé dont la réalisation n'aura pas respecté la procédure indiquée ci-dessus ne pourra pas étre intégré au réseau de distribution publique. Article 38. - Travaux d'extension demandés par des particuliers pour des immeubles isolés. Lorsque la nouvelle desserte en basse tension nécessite la créaton d'un ou plusieurs postes de transformation, le propriétaire mettra à la disposition d'EAGB les terrains ou les locaux nécessaires ; ces locaux devront être clos, couverts, adaptés à leur destination et d'accès permanent aux agents d'EAGB ; les dégagements devront être suffisants pour permettre à tout moment le passage du matériel. EAGB aura la libre disposition du poste de transformation, notamment pour alimenter le réseau de distribution publique. Les frais d'établissement des ouvrages nouveaux de canalisations ou de réseau (ligne et le cas échéant poste de transformation) sont à la chage des demandeurs. 1 - Extension ne devant desservir qu'un partieulier Aucun autre raccordement n'étant possible sur cette extension, les travaux seront effectués par BAGB aux frais du demandeur. 2 - Extension desservant ou pouvant desservir ultérieurement plusieurs particuliers L'extension est dimensionnée de façon à pouvoir raccorder d'autres abonnés. 82 Les travaux seront effectués par EAGB et leur coût sera réparti entre les demandeurs comme il est dit ci-après: a) Pour la ligne qui dessert à l'origine n demandeurs - le coût du premier tronçon Lt est divisé, par parts égales, entre les n demandeurs - le coût du deuxième tronçon L2 est divisé, par parts égales, entre les n-l demandeurs suivants et ainsi de suite jusqu'au - dernier tronçon Ln dont le coût est en totalité supporté par le dernier demandeur. Si un nouvel abonné demande un branchement sur l'antenne ainsi constituée dans un délai de cinq années après achèvement de sa construction, il sera procédé à un nouveau calcul de répartition, en tenant compte de ce nouvel abonné, mais en appliquant au coût initial C des travaux un abattement de l'extension. La participation due par le nouvel abonné sera versée par lui à EAGB qui réparira la fraction correspondant à la ligne ancienne entre les premiers demandeurs lesquels se verront ainsi rembourser la différence entre leur participation initiale diminuée de 20 % par an et leur participation après l'arrivée du nouvel abonné. b) Pour le poste de transfomaon Il sera procédé de la m8me façon, en répartissant la déense proportionnellement à la puissance souscrite par chaque demandeur. Article 39. - Travaux de branchements Les branchements ayant pour objet d'amener l'eau et l'électricité à l'intérieur des propriétés à desservir et qui sont compris entre la conduite et le compteur seront installés par EAGB. La partie de branchement comprise entre la ligne publique et le compteur fait partie intégrante des ouvrages confiés à EAGB. Si la distance entre la conduite publique et la limite de propriété excède cinquante mètres linéai, l'abonné pourra demander, pour l'ensemble des travaux, l'application du régime particulier des extensions prévu aux articles 36, 37 et 38 ci-dessus. Les frais de premier établissement de ces branchements seront à la charge des abonnés et payés par ceux-ci à EAGB. La partie des branchements située sous voie publique fait partie intégrante de l'exploitation. 83 Selon la distance entre la conduite publique et la limite de propriété, l'abonné pourra soit faire appel à l'entrepreneur de son choix pour réaliser les travaux de fouille situés entre le robinet d'arrêt et son compteur, soit demander, pour l'ensemble des travaux, l'application du régime particulier des extensions prévues par les articles 37 et 38 ci-dessus. En cas d'appel à l'entrepreneur de son choix, l'abonné devra obtenir l'accord préalable d'EAGB et respecter les conditions techniques d'établissement du réseau. Article 40. - Régime des compteurs L'eau et l'électricité sont fournies exclusivement aux compteurs. Les compteurs servant à mesurer les quantités d'eau et d'électricité livrées aux abonnés sont d'un type et d'un modèle agréé par EAGB. Ils sont fournis en locatioit, posés et entretenus par EAGB aux frais des abonnés, selon les conditions du bordereau précisées par le règlement du service. Les compteurs en service au moment de l'entrée en vigueur du présent cahier des charges et appartenant aux abonnés sont maintenus en service aussi longtemps qu'ils assurent un comptage correct. Ils sont entretenus et renouvelés par EAGB. Les frais de location et d'entretien sont facturés à l'usager et intégrés au prix de l'eau et de l'électricité. Article 41. - Droit de contrôle d'EAGB EAGB dispose d'un droit de contrôle sur tous les travaux dont il n'est pas lui-méme chargé. Ce droit comporte la communication des projets d'exécution. EAGB aura le droit de suivre l'exécution des travaux. Il aura, en conséquence, libre accès aux chantiers. Au cas où il constaterait quelque omission ou malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service, il pourra le signaler à l'Etat ou à la collectivité, par écrit, dans le délai de huit jours. EAOB sera invité à assister aux réceptions et autorisé à préenter ses observations qui seront consignées au procm-vrbal. 84 Faute d'avoir signalé à la collectivité ses constatations d'omission ou de malfaçon en cours de chantier ou d'avoir présenté ses observations lors de la réception, EAGB ne pourra refuser de recevoir et d'exploiter les ouvrages comme indiqué ci-aprés. Après réception des travaux, la collectivité remettra les installations à EAGB. Cette remise des installations sera constatée par un procès-verbal signé des deux parties. Elle est accompagnée de la remise à EAGB du plan de recollement. Les travaux rentrant dans la catégorie des travaux d'entretien, y compris les travaux de petites réparations sont définis à l'article 32 ci-dessus. EAGB ayant eu pleine connaissance des avant-projets et ayant pu en suivre l'exécution, ne pourra à aucun moment en invoquer les dispositions pour se soustraire aux obligations du cahier des charges. Toutefois EAGB est autorisé soit directement, soit par l'intermédiaire de la collectivité à exercer les recours ouverts à celle-ci vis-à-vis des entrepreneurs et fournisseurs par la législation en vigueur. 85 TITREHm EXPLOrrATION CHAPTTRE 7 PRINCIPES GENERAVY Article 42. - Règlement du service Un règlement du service est établi pour l'application aux usagers des stipulations du présent cahier des charges. Le règlement du service comprend notamment le régime des abonnements, les dispositions techniques relatives aux branchements et aux compteurs, les conditions de paiement et toutes autres dispositions qui n'auraient pas été réglées par le cahier des charges. Le règlement du service, arrêté d'un commun accord entre EAGB et l'Etat après délibération de ce dernier, est annexé aux contrats d'abonnement et remis à chaque usager. Article 43. - Demande d'abonnement Les contrats pour la fourniture de l'eau et de l'électricité seront établis sous forme de demandes d'abonnement signées par l'abonné, conforme aux modèles qui seront arrétés d'accord entre EAGB et l'Etat, joints en annexe au présent cahier deu charges (annexe 6). Article 44. - Obligation de consentir des abonnements Dans les conditions prévues au présent cahier des charges et sur tout le parcours des canalisations de distribution, EAGB est tenue de fournir de l'eau et de l'électricité à tout propriétaire qui demandera à contracter un abonnement de six mois au moins. Les abonnements pourront également être contractés par un locataire. Dans tous les cas, l'abonné devra verser à EAGB un dépôt de garantie dont le montant sera déterminé ultérieurement. La fourniture de l'eau et de l'électricité devra éte assurée par EAGB dans un délai de huit jours suivant la signature de l'abonnement, s'il s'agit de branchements existants, et dans un délai d'un mois s'il s'agit de branchements neufs. 86 Artilde 45. - Rime des abonnements Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf resiliation de l'abonné signifiée par lettre recommandée dix jours au moins avant l'expiration de la période en cours. Les conditions de cette résiliation sont précisées par le règlement du service. Les abonnements peuvent étre souscrits à toute époque de l'année. Leur montant est calculé à compter de la mise en service du branchement. Une première facturation est calculée à compter de la mise en service du branchement jusqu'au premier jour du semestre suivant. Article 46. - Contrôle par l'Etat L'Etat contrôle les services publics lui-même ou éventuellement par l'intermédiaire d'un organisme de contrôle librement désigné par lui. L'Etat, ou organisme de contrôle choisi par lui, peut, à tout moment, s'assurer que le service est effectué avec diligence par EAGB. EAGB devra prêt son concours à l'Etat pour qu'il accomplisse sa mission de contrôle en lui fournissant tous les documents nécessaires. 87 CHAPITRE 8 DISPOSMONS COMMUNES AUX ABONNEMENTS Article 47.- Contrats d'abonnement - Conditons de paiement L'abonné sera tenu de verser à EAGB une avance sur consommation d'eau et d'électricité lors de la signature de la demande d'abonnement. Les avances sur consommation d'électricité correspondront au maximum, pour la haute tension ou moyenne tension, à deux mois de consommation moyenne et, pour la basse tension, à un mois de consommation moyenne. Elles seront calculées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'abonnement. En cas de non paiement des sommes qui lui sont dues par l'abonné, EAGB peut, après mise en demeure de l'abonné, interrompre les fournitures d'eau et d'électricité à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure et qui ne peut être inférieur à dix jours. Toute rétrocession d'eau ou d'énergie par un abonné à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite, sauf autorisation préalable de EAGB donnée par écrit. EAGR sera tenu de livrer l'eau et l'électricité en permanence sauf cas de force majeure ou de perturbations météorologiques orageuses. Il aura toutefois la faculté d'interrompre le service pour l'entretien, les travaux de raccordement et tous les travaux à proximité des ouvrages nécessitant leur mise hors tension par mesure de sécurité. Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, EAGB est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires, sauf à en aviser les Autorités dans le plus bref déhi. En cas de force majeure, et notamment au cas où la demande d'eau et d'énergie électrique dépasserait les possibilités des installations, de production, transport ou distribution, EAGB aura, à tout moment, le droit d'apporter, en accord avec l'Autorité de tutelle, des limitations à la fourniture d'eau et d'énergie électrique. Article 48. - Vérification des appareils de mesure et de contrôle EAGB pourra procéder à la vérification des appareils de mesure et de contrôle chaque fois qu'il le jugera utile, sans que ces vérifications donnent lieu, à son profit, à une redevance. Les agents qualifiés d'EAGB devront avoir accès, à tout moment, aux appareils de mesure et de contrôle. Les abonnés auront toujours le droit de demander la vérification des appareils de mesure et de 88 contrôle par EAGB, soit par un expert désigné d'un commun accord ; les frais de vérification seront à la charge de l'abonné si le compteur est reconnu exact dans la limite de la tolérance règlementaire ou si le défaut d'exactitude, était à son profit. Dans tous les cas, un défaut d'exactitude ne sera pris en considération que s'il dépasse la limite de tolérance règlementaire. Article 49. - Fraudes Il est expressément interdit aux abonnés d'apporter une modification aux compteurs et à leur fonctionnement ou éventuellement aux limiteurs, au calibre du disjoncteur, aux colonnes montantes, aux câbles des tableaux, aux appareils installés sur le tableau de comptage et à leurs accessoires de protection. Tout acte qui pourrait avoir pour but ou pour résultat d'utiliser l'eau ou l'énergie électrique en dehors des quantités mesurées normalement par les compteurs, ou à des tarifs non prévus par la police d'abonnement, sera poursuivi par toutes voies de droit et entralnera l'interruption de la fourniture et le paiement de pénalités. 89 CHAPITRE 9 DISPOSITIONS PARTICULERES AU SERVICE DE L'ELECTRICrIE Article 50. - Code de l'électricité Le règlement du service arrété d'un commun accord entre EAGB et l'Autorité de tutelle est défini dans le code de l'électricité joint en annexe au présent cahier des charges (annexe 7) et comprendra le régime des abonnements, les dispositions relatives aux branchements et aux compteurs, les conditions de paiement et toutes autres dispositions non prévues par le cahier des charges. Article 51. - Branchements Sera considéré comme branchement tout réseau ou partie de réseau en basse tension ayant pour objet d'amener le courant à l'intérieur des propriétés desservies et limité: à l'aval: aux bornes de sortie du compteur, des disjoncteurs ou des fusibles si ceux-ci sont placés après le compteur. à l'amont : au plus proche support aérien du réseau (ou du système de raccordement souterrain). Un point de comptage ne peut desservir qu'un seul abonné. Les branchements ainsi délimités feront partie des ouvrages d'exploitation et seront entretenus et renouvelés par EAGB, alors que la partie des branchements intérieurs (aprés le compteur) sera entretenue et renouvelée par le propriétaire. Les travaux de branchement seront ex6cutés par EAGB et payés par l'usager. Les réfections, modifications ou suppressions de branchement rendues nécessaires par des travaux dans un immeuble sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux. Article 52. - Installations Intérieures - Postes de livraison et de transformation L'installation intérieure commence: en basse tension : immédiatement à l'aval des bornes de sortie du compteur, du disjoncteur ou des fusibles situés après le compteur; en moyenne et haute tension : inclusivement aux isolateurs d'entrée du poste de livraison ou de transformation dans le cas de réseau aérien et immédiatement à l'aval des bornes de la boîte d'extrémité des câbles dans le cas de réseau souterrain. 9A Ces installations sont exécutées et entretenues aux frais des propriétaires ou de l'abonné. Les postes de livraison et de transformation des abonnés alimentés en haute tension seront construits conformément aux règlements en vigueur, aux frais des abonnés, dont ils garderont la propriété pour la partie constituant l'installation intérieure. L'entretien et le renouvellement de ces postes sont à la charge des abonnés. Les plans et spécifications du matériel sont communiqués à EAGB avant tout commencement d'exécution. Article 53. - Contrôle des Installations intérieures L'énergie électrique n'est fournie aux abonnés que si leurs propres installations sont établies en conformité des règlements et normes en vigueur, en vue: - d'éviter des troubles dans l'exploitation des réseaux et d'assurer la sécurité du personnel; - d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique. L'abonné ne peut mettre en oeuvre un moyen quelconque de production autonome d'énergie électrique susceptible de fonctionnement en parallèle avec le réseau qu'en conformité- des conditions techniques résultant de la règlementation correspondante et qu'après en avoir reçu l'accord d'EAGB demandé par lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis d'un mois. EAGB est autorisé, avant la mise en service et ultérieurement à toute époque, à vérifier l'installation intérieure de l'abonné. Si l'installation est reconnue défectueuse, ou si l'abonné s'oppose à sa vérification, la fourniture de l'énergie électrique peut îui être refusée. En aucun cas, EAGB n'encourra de responsabilité en raison des défectuosités des installations intérieures. Article 54. - Appareils de mesue et de contrôle Les appareils de mesure et de contrôle seront des types approuvés par EAGB. Ils seront conformes aux normes approuvées ou à défaut, d'un type approuvé par l'entreprise. Les frais de pose et les redevances mensuelles de location et d'entretien de tous ces appareils de basse tension (y compris les accessoires) seront facturés aux abonner. EAGB pourra exiger que les appareils de mesure et de contrôle de moyenne et haute tension 91 soient fournis par l'abonné industriel, répondant aux normes définies par EAGB, ils seront alors posés par les agents de ce dernier, réglés, plombés et périodiquement vérifiés par eux, contradictoirement avec l'abonné ou ses représentants. Les appareils de comptage (à l'exception des transforîlateurs de mesure), seront mis en location par EAGB. Les frais de pose et les redevances mensuelles de location de ces appareils seront facturés aux abonnés. Les réparations nécessaires par suite de dégradations ou de faute des abonnés, notamment dans le cas de surcharge dépassant la capacité des compteurs et appareils de comptage, seront à la charge des abonnés. 92 CHAPITR 10 DISPOSIONS PARTICULIERES AU SERVICE DE L'EAU Article 55. - Code de l'eau Le règlement du service arrété d'un commun accord entre EAGB et l'Autorité de tutelle prendra la forme du code de l'eau joint en annexe au présent cahier des charges (annexe 8). Article 56. - Obligation de fournir la quantité nécessaire EAGB s'engage à fournir toute l'eau nécessaire aux besoins publics et privés à l'intérieur de la zone concédée. Si les installations deviennent insuffisantes pour satisfaire à cette consommation, EAGB devra présenter le projet de travaux d'amélioration à exécuter pour rétablir la situation, avec une marge de sécurité suffisante. L'Autorité de tutelle et EAGB auront à se mettre d'accord sur les conditions techniques et financières d'exécution de ces travaux d'amélioration, conditions des tarifs. Article 57. - Qualité de l'eau distribuée L'eau distribuée devra présenter constamment les qualités requises par les instructions du Ministère de la Santé publique. EAGB devra vérifier la qualité de l'eau distribuée aussi souvent qu'il sera nécessaire et se conformer à cet égard aux prescriptions. Nonobstant les vérifications qui pourraient être faites par la commune ou par les organismes qualifiés, EAGB sera toujours responsable des dommages qui pourraient être causés par la mauvaise qualité des eaux, à charge pour lui de se retourner, s'il y a lieu, contre les auteurs responsables de la pollution. Article 58. - Extension du réseau de canalisation EAGB sera tenu d'établir sous les voies publiques non encore desservies toutes canalisations nécessaires à l'alimentation des riverains lorsqu'il aura reçu une demande d'un ou plusieurs riverains ou de la commune comportant: soit une garantie valable pendant cinq années consécutives, d'une consomrmation minimum annuelle. soit l'engagement de supporter une partie des frais de premier établissement. Les projets d'extension devront être présentés par EAGB aux pouvoirs publics dans le délai 93 maximum d'un mois à partir de la demande qui lui aura été régulièrement faite. L'extension devra être achevée et mise en service dans le délai prévu dans le cahier des charges. Article 59. - Tenue à jour d'un plan des canalisations EAGB tiendra constamment à jour un plan du réseau des canalisations. Ce plan sera complété par tous renseignements sur les dimensions et l'emplacement des canalisations, vannes, appareils de fontainerie. Des coupes détaillées y signaleront les dispositions spéciales adoptées sur les points particuliers du réseau. Un exemplaire de ce plan sera tenu à la disposition des pouvoirs publics. Article 60. - Branchements particuliers Les branchements ayant pour objet d'amener l'eau du réseau de distribution à l'intérieur des propriétés à desservir et compris entre la conduite publique et l'appareil de mesure seront installés et entretenus par EAGB. es frais d'établissement et d'entretien de ces branchements seront à la charge des abonnés et remboursés par ceux-ci à EAGB dans les conditions prévues dans la police d'abonnement. Article 61. - Compteurs Les compteurs servant à mesurer les quantités d'eau livrées aux abonnés seront d'un type et d'un modèle agréés par l'Autorité de tutelle et EAGB. Les compteurs seront posés, plombés et entretenus par EAGB aux frais de l'abonné. Ils seront obligatoirement révisés au moins une fois tous les dix ans. Article 62. - Bornes-fontaines Les bornos-fontaines et leurs branchements seront installés et entretenus (et éventuellement déplacés ou supprimés), aux frais de la commune, par EAGB. Leur consommation sera évaluée forfait;ment ou mesurée à l'aide d'un compteur dont les frais d'installation et d'entretien seront à la charge de la collectivité. Les réparations éventuelles devront être effectuées dans un délai maximum de trois jours ouvrables à partir de la date où le défaut constaté a été signalé. 94 Artile 63. - Prises d'incendie Les prises seront installées et entretenues (et éventuellement dép1acdes ou supprimées) aux ftais de la commune par EAGB. EAGB livrera gratuitement l'eau débit6e par les prises, qu'elle soit utilisée pour l'extnction des incendies ou les manoeuvres des sapeurs-pompiers. 95 CHAPITRE il PERSONNEL Article 64. - Statut du personnel Dans un délai de douze mois à partir de la mise en application du présent cahier des charges, EAGB aura commencé à fonctionner avec un personnel approprié aux besoins déterminés par le plan directeur des ressources humaines et le statut applicable au personnel dont les principales dispositions seront jointes à l'annexe 5 au présent cahier des charges. EAGB pourra recruter et licencier ce personnel en toute liberté dans le cadre de la législation en vigueur. Les recrutements seront faits en principe sur tests ou concours. Article 65. - Détachement EAGB pourra recruter des fonctionnaires ou agents de l'Etat venant des différentes administrations ou entreprises d'Etat. Le personnel ainsi recrîté aura le choix entre son statut d'origine ou celui d'EAGB. Article 66. - Agents expatriés Le nombre, la durée de leur séour et l'affectation des agents expatriés seront décidés par EAGB en fonction des besoins de bon fonctionnement de l'ensemble des services. Ce personnel gardera son statut d'origine. Le coût de ce personnel sera comptabilisé dans le compte d'exploitation de l'entreprise, mais compensé par un montant équivalent de subvention à l'exploitation. 96 T17RE IV TARIFICATION CHAPITRE 12 PRINCIPES GENERAIJX DE TARIFICATION Article 67. - Structure des prix de vente Les prix de vente de l'électricité et de l'eau se composeront de quatre éléments: . le tarif de base de la fourniture d'électricité et d'eau . la redevance d'entretien . la redevance d'équipement . la taxe spéciale Les deux premiers éléments devront permettre à EAGB d'équilibrer ses comptes. Le troisième élément devra couvrir le service de la dette propre à EAGB, conformément à l'article 73 ci-après. Le quatrième élément alimentera le fonds d'investissements sociaux réservé au financement des projets d'investissement qui seraient décidés sans le consentement d'EAGB, conformément à l'article 74 ci-après. Article 68. - Facturation en devises EAGB est autorisé à facturer et encaisser en devises la consommation de certaines catégories de non résidents dont la liste est jointe à l'annexe 4 au présent cahier des charges. Article 69. - Modulation des prix - Egalt de traitement des abonnés. EAGB est tenu, à tous égards et notamment en matière de tarifs, à une stricte égalité de traitement vis-à-vis des abonnés qu'il est tenu de desservir. Lorsqu'un abonné aura bénéficié d'un tarif institué conformément aux dispositions du présent cahier des charges, tout autre abonné, pour lequel les caractéristiques de la fourniture seraient dans leur ensemble au moins équivalentes quant au prix de revient de l'énergie et de l'eau fournies, pourra demander le bénéfice du même tarif aussi longtemps que celui-ci sera en vigueur. Les caractéristiques ci-dessus visées sont les suivantes: - Période de mise à disposition ou d'utilisation de l'énergie et de l'eau constatée, 97 garantie par l'abonné ou découlant de la destination de la fourniture. Puissance demandée par l'abonné ou mise à sa disposition. Tension sous laquelle est effectuée la fourniture. Caractéristique d'appoint ou de secours de la fourniture. Consommation d'énergie réactive rapportée à la consommation d'énergie active (sauf si l'énergie réactive est comptée à part). Durée des contrats. Consommation annuelle garantie. EAGB doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs différenciés qu'il consent. Ce relevé est mis en permanence à la disposition du public dans chacun des bureaux où peuvent être contractés des abonnements. N'entreront pas en ligne de compte dans les comparaisons à faire avec les conditions accordées à de nouveaux abonnés, les conventions particulières passées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent cahier des charges. Toutefois, les conventions qui viendraient à être renouvellées par tacite reconduction, postérieurement à la date de signature du présent cahier des charges, cesseraient d'être exclues des comparaisons à faire avec les conditions accordées aux nouveaux abonnés. Article 70. - Révision des tarifs Pour maintenir les prix de vente de l'énergie électrique et de l'eau en harmonie avec les charges de production et d'exploitation, les tarifs pourront être révisés à la demande, soit de l'Autorité de tutelle, soit d'BAGB: si la valeur de l'index de variation de prix s'élève à plus de 10 % ou s'abaisse au-dessous de 10 % de la valeur de cet index au moment de la dernière fixation des tarifs. s'il s'est écoulé plus d'une année depuis la dernière fixation des tarifs. si la création ou la mise à disposition de nouveaux moyens de production, transport ou distribution a sensiblement modifié les données initales d'établissement des tarifs. Dans tous les cas, la révision sera opérée en partant des tarifs existants et conformément aux articles 75 et 80 ci-dessous. 98 CHAPITRE 13 STRUCTURE DU PRIX DE L'ELECTRICITE Article 71. - Tarifs de base d'électrickité Les tarifs de base applicables par EAGB sont définis par décision du Ministère du Tutelle du 25/10/90 annexée au présent cahier des charges (annexe 1). La structure tarifaire respecte les principes suivants: - Première tranche BT ("sociale") limitée à une consommation mensuelle de 50 kWh. - Deuxième tranche BT correspondant à une consommation mensuelle de 50 kWh à 200 kWh. - Troisième tranche BT supérieure à une consommation mensuelle de 200 kWh. - Quatrième tranche: MT inférieure à 20.000 kWh. - Cinquième tranche: MT au-delà d'une consommation mensuelle de 20.000 kWh et HT. Article 72. - Redevance d'entretien EAGB percevra une redevance forfaitre couvrant le coût d'entretien des branchements, la location et l'entretien des compteurs d'électricité. Article 73. - Redevance d'équipement Lorsque la charge financière des grosses réparations et des travaux de renouvellement définis à l'article 33 sera transférée à EAGB, ce dernier percevra une redevance d'équipement dont le montant sera fixé d'un commun accord entre l'entreprise et l'Autorité de tutelle, afin de permettre de couvrir les frais de ces travaux. Article 74. - Taxe spéciale Ultérieurement, une taxe spéciale d'équipement devra alimenter un fonds d'équipement géré par l'Etat, réservé aux investisements dits sociaux, dont la rentabilité serait jugée insuffisante par EAGB. 99 Le montant de cette taxe, fixé par l'Autorité de tutelle, sera facturé et encaissé par EAGB qui le reversera au Ministère des Finances. Artcle 75. - Révson des prix et formules de variation. Les tarifs de base et redevance indiqués à l'annexe 1 corsondent aux conditions économiques prévisibles à la date d'approbation du présent cahier des charges. Pour tenir compte de l'évolution des dites conditions économiques, les prix réellement facturés seront obtenus, sous réserves des dispositions prévues à l'article 70 ci-dessus, en application de la formule d'indexation suivante: dans laquelle: P = Po(0,40(C/Co) + 0,lO(S/So) + 0,50(/Io)) P = Tarifs après l'augmentation Po = Tarifs avant l'augmentation Co, C = Variation du prix des combustibles livrés à EAGB So, S = Variation de la masse salariale I = Taux de change de l'unité de Compte FAD La formule proposée pourra ne pas être appliquée pendant la période de réiitation de la gestion de l'entreprise et subir des modifications dès que la comptabilité analytique d'EAGB sera mise en place. 100 CHAPITRE 14 STRUCTURE DES PRIX DE L'EAU Article 76. . Tarifs de base d'eau EAGB est autorisé à facturer l'eau aux tarifs de base maximaux définis par décision du Ministre du Tutelle du 25/10/90 joint au présent cahier des charges (annexe 1). La structure tarifaire suivante sera appliquée dés que le réseau de distribution de l'eau potable aura été réhabilité: Tranche domestique 1 : de O à 10 nm mensuel Tranche domestique 2 : de 10 m3à 30 m3 Tranche domestique 3 au delà de 30 n3 Administration et industrie : toute consommation Collectivités (bornes-fontaines): toute consommation Artlcle 77. - Redevance d'entretien ("prime fixe") EAGB pecevra une redevance forfaitaire couvrant les frais d'entretien des branchements, la location et entretien des compteurs d'eau. Le montant de cette redevance est fixé conformément à la décision annexée au présent cahier des charges (annexe 1). Article 78. - Redevance d'équipement Lorsque la charge financière des grosses réparations et des travaux de renouvellement définis à l'arficle 33 sera transférée à EAGB, ce dernier percevra également une redevance d'équipement dont le montant sera fixé d'un commun accord entre l'entreprise et l'Autorité de tutelle et devra permettre de couvrir les frais de ces travaux. Article 79. - Taxe spécale Ultérieurement, une taxe spéciale d'équipement devra alimenter un fonds d'équipement géré par 1'Etat, résvé aux investissements dits sociaux, dont la rentabilité serait jugée insuffisante par EAGB. Le montant de cette taxe, fixé par l'Autorité de tutelle, sera facturé et encaissé par EAGB qui le reversera au Ministére des Finances. 101 Article 80. - Révision des prix et formules de variation Les tarifs de base et redevance indiqués à l'annexe 1 corspondent aux conditions économiques prévisibles à la date d'approbation du présent cahier des charges. Pour tenir compte de l'évolution des dites conditions économiques, les prix réellement facturés seront obtenus, sous réserve des dispositions prévues à l'article 70 ci-dessus, en application de la formule d'indexation suivante: E Eo (0,66 (C/Co) + 0,12(S/So) + 0,22(/Io)) où: Eo, E Tarifs d'eau avant et après l'augmentation Co, C = Variation du prix des combustibles livrés à EAGB So, S = Variation de la masse salariale ;° I = Taux de change de l'unité de compte FAI) Les calculs seront faits au premier jour de chaque trimestre et les prix ainsi calculés seront immédiatement applicables, sous réserve des dispositions prévus à l'article 70 ci-dessus. 102 DISPOSMONS IlFNANCIÈlOES ET COMPTABLES CHAPITRE 15 APPLICATIONS DES CONDIONS FINANCE S Article 81. - Paiement des sommes dues à EAGB par les usagers particuliers a) Vente d 'eau et d'électricité et prestations annexes Les abonnés disposent de quinze jours pour régler les sommes afférentes à leur consommation d'eau et d'électricité et aux travaux et prestations effectués pour eux par EAGB. b) Branchen;ents Le paiement sera fait en totalité d'avance. Cependant, pour les abonnés de la prmière tranche, le paiement sera fait pour 50 % d'avance et le reste par mensualités égales dans un délai ne dépassant pas trois mois. c) 1ra neqfs Le paiement des travaux sera fait pour 80 % d'avance et le reste à la livraison. Cependant, dans certains cas soumis à l'appréciation d'EAGB, les usagers peuvent demander à régler les sommes dues en trois échéances égales; la première sera réglée comme indiqué en b, les deux autres assorties d'intéréts. d) Sanction A défaut de paiement dans les délais prescrits des sommes dues pour les ventes d'eau et d'électricité, les prestations annexes, les branchements et les travaux, le service pourra être suspendu après une lettre de rappel, et l'abonnement résilié dans les conditions définies aux codes de l'eau et l'électricité. Il en sera notamment ainsi en cas de non paiement des mensualités pour règlement échelonné des travaux de branchement. Article 82. - Sommes dues par l'Etat, les Coliectivitês, les Organismes para-étatiques Par dérogation, ces catégories de clients, dont la consommation est réglée directement par le 103 Ministère des Finances, disposeront d'un délai de quarante cinq jours pour régler les sommes dues par elles. Passé ce délai, EAGB est autorisé, après une lettre de rappel, à procéder immédiatement à l'interruption de la fourniture. Art"cle 83. - Travaux sur bordereaux Les travaux neufs, au financement desquels il ne participe pas, et qui sont attribués à EAGB, à titre exclusif ou sans qu'il y ait eu appel à la concurrence, sont estimés d'après les bordereaux de prix joints au présent cahier des charges (annexe 9). Sont attribués à titre exclusif et estimés d'après les borderaux: Les travaux neufs de branchements, la fourniture et la pose des compteurs, le renouvellement des branchements (sauf en cas de renforcements), les travaux sur les ouvrages municipaux ou collectifs et les extensions en régime particulier. Article 84. - Paiement des extensions en régime particulier a) Cas de simultanéit des demandes: En cas de demandes simultanées d'une extension contre participation aux dépenses, EAGB répartira les frais entre les futurs abonnés conformément à l'accord intervenu entre eux. A défaut d'accord, la part des riverains sera calculée proportionnellement aux disances qui séarent l'origine de leur branchements de l'origine de l'extension. b) Cas de demandes postérieures aux travaux: Pendant les n premières années suivant la mise en service d'une extension réalisée en régime particulier, un nouvel abonné ne pourra être branché sur l'extension que moyennant le versement d'une somme égale à celle qu'il aurait payée lors de l'établissement de la canalisation, diminuée de 1/ n ième par année de service de cette canalisation. Cette somme sera partagée entre les abonnés déjà branchés, proportionnellement à leur participation. Article 85. - Délais de règlement des frais de travaux et d'entretien dus par la collectivité. a) Travaux et prestations exwlusivement confiés à EAGB: 104 Les sommes dues par la collectivité en raison des travaux et des prestations d'entretien exécutés pour son compte par EAGB devront être réglées dans les délais et conditions indiqués à l'article 82 ci-dessus. b) Travaux attribués par marchés négociés ou après mise en concurrence: Les sommes dues par la collectivité à l'occasion de travaux exécutés pour son compte et attribués à EAGB par application de la r*glementation des marchés publics seront réglées conformément au règlement en vigueur. 105 CHAPIRE 16 PRODUCTION DES COM Article 86. - Plan comptable utilisé La détermination des résultats de gestion se fera suivant le plan comptable OCAM. Article 87. - Compte d'exploitation Un compte de l'exploitation est établi pour chaque exercice et comporte: - au débit: les dépenses d'exploitation définies ci-après; - au crédit: les recettes d'exploitation définies ci-après. La différence représente le produit net de l'exploitation. a) Les dépenses d'exploitaton comprennent: - Les dépenses nécessaires à l'adduction, au traitement et à la distribution de l'eau, ainsi qu'à la production, au trmasport et à la distribution de l'électricité; - Les dépenses de salaires, traitements et charges accessoires de main d'oeuvre telles que primes, gratifications, et d'une manière générale, toutes les charges sociales, des pensions de rétroactivité, allocations familiales, congés payés; - Les dépenses diverses d'exploitation, telles que celles correspondant à l'entretien du matériel, des canalisations, des branchements et des compteurs, et aux installations remboursables de branchements, d'appareils ou de compteurs; Les frais généraux d'exploitation, notamment: loyers, assurance-incendie, impôts et taxes, frais de direction; Eventuellement, les redevances versées à l'autorité concédante; La dotation au compte de renouvellement. b) Les recettes d'exploitation comprennent: Les recettes de vente d'eau et d'électricité; Les recettes accessoires, tarifiées au contrat, telles que: extentions, 106 branchements, compteurs; Les recettes diverses provenant de l'exploitation. Les comptes d'exploitation prévisionnels 1990 et 1991 sont annexés au présent cahier des charges (annexe 2). Article 88. - Comptes de réserve Dès l'ouverture du compte d'exploitation, EAGB ouvrira également deux comptes de réserve, un en pesos guinéens, l'autre en devises, comprennant: au crédit: un prélèvement annuel à concurrence de x % sur les encaissements des ventes d'eau et d'électricité. au débit: - éventuellement, le déficit du compte d'exploitation - éventuellement, les intérêts débiteurs du compte de trésorerie. Article 89. - Comptes de renouvellement La dotation aux comptes de renouvellement doit étre fixée de façon que le solde de ce compte reste en principe créditeur. Dés l'ouverture du compte du premier établissement, EAGB ouvrira deux comptes de renouvellement, un en pesos guinéen, l'autre en devises, comprenant: au crédit: Un prélèvement annuel à concurrence de X % sur les encaissements des ventes d'eau et d'électricité, I es produits dcs ventes du matériel réformé. au débit: Les dépenses de renouvellement des installations et de réparations exceptionnelles, à l'exception des frais de renouvellement de l'outillage et du petit matériel courant figurant au débit du compte d'exploitation. 1lei Article 90. - Compte général de trésorerie Toutes les opérations de trésorerie devront être inscrites dans un compte général de trésorerie qui permettra de suivre le mouvement et l'emploi des fonds de toutes provenances, à l'exception des produits des emprunts et des subventions. Il comprendra notamment: En recettes: - les recettes d'exploitation; - le produit des surtaxes inclues dans les tarifs; - les produits des ventes de matériel réformé (à reverser au compte de renouvellement) ; - le montant des frais d'études et de surveillance (à reverser au compte de premier établissement); - les avances faites éventuellement par le budget de l'Etat; En dépenses: - les dépenses d'exploitation; - les dépenses de réparations exceptionnelles; - les dépenses effectuées pour l'acquisition des approvisionnements; - le reversement à l'Etat des surtaxes encaissées pour son compte; - le remboursement des avances faites éventuellement par le budget de l'Etat; Le compte général de trésorerie comportera un compte en devises: En recettes: - les recettes d'exploitation en devises; En dépenses: - la part des dépenses d'exploitation en devises; - les acquisitions de matériels et fournitures payables en devises; Article 91. - Etablissement du bilan Le bilan d'EAGB sera arr&é annuellement à la date du 31 décembre de chaque exercice. EAGB est tenu de remettre chaque année au Conseil d'Administration, au plus tard le ler mars, les comptes prévisionnels et le 30 avril, les comptes définitifs de l'exercice budgétaire de l'année précédente. 108 TTRE VI DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 1 7 CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE Article 92. - Autonomie de gestion La direction générale assume l'entière responsabilité de la gestion d'EAGB, sous la supervision du Conseil d'Administration. L'Autorité de tutelle aura cependant le droit de contrôler les renseignements donnés dans les rapports d'activité trimestriels, ainsi que dans les eomptes rendus annuels techniques et financiers ci-dessous. A cet effet, les agents accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toutes vérifications utiles pour s'assurer que les installations sont exploitées dans les conditions du présent cahier des charges et prendre connaissance localement de tous documents, chniques et autres, nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Article 93. - Comptes rendus annuels Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement et des conditions financières et techniques du présent cahier des charges, EAGB produira ch.aque année à base des rapports d'activité trimestriels un compte rendu technique et un compte rendu financier, dans le délai précisé à l'article 91. EAGB devra, à l'aide de ces documents, mettre en évidence les cas où une ou plusieurs conditions de révision des conditions financières de l'exploitation sont remplies. Article 94. - Compte rendu technique Au titre du compte rendu technique, EAGB fournira, au moins, les indications suivantes: Volumes (produits, distribués, prélevés, vendus, achetés); Nombre d'abonnés; Effectifs des services; Critères de performance (cf contrat-programme); Evolution générale des ouvrages; Travaux de renouvellement et de grosses réparations effectués et à effectuer. 109 Article 9S. - Compte franc1er 1. Le compte rendu financier devra en outre préciser, selon les modalités arrôtées entre les parties: a) En dépenses, à l'appui du compte rendu technique visé à l'article précédent, le délai des dépenses et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur; b) En recettes, le délai des recettes de l'exploitation faisant apparaître les produits de la vente de l'eau et l'électricité avec indication du cahier des charges et l'évolution de ces recettes par rapport à l'exercice antérieur. 2. EAGB produira un état annexe détaillant, avec indication de leur assiette, les recettes perçues pour le compte de la collectivité, surtaxe par exemple, et les recettes perçues pour le compte de tiers. 110 CHANTRE 18 DOCUMES ANNEXES Article 96. - Documents annexés au prèsent cahier des charges: 1. Dernière décision fixant le prix de vente maximal de l'énergie électrique et de l'eau. 2. Budgets d'exploitation prévisionnels d'EAGB 1990 et 1991. 3. Règlement concernant l'établissement et l'exploitation des centrales électriques autonomes. Article 97. - Documents devant 8tre annexés ultérieurement au présent cahier des charges: 4. Liste des catégories de clients facturées en devises. 5. Statut du personnel. 6. Police d'abonnement d'eau et d'électricité. 7. Code de l'électricité. S. Code de l'eau. 9. Bordereau de prix pour travaux. 10. Plan du réseau d'électricité de Bissau. 11. Plan des canalisations d'eau de Bissau. 12. Inventaire des immobilisations d'EAGB. ANNEXES 112 Annexe 1 Page 1 de 1 TARIFS D'ELECTRICITE ET D'EAU APPLIQUES A COMPTER DU 01.11.1990 ELECTRICITE BASSE TENSION ABONNES PARTICULIERS lère tranche 2ème tranche 3ème tranche < 50 kWh/mois 50 à 200 kWh/mois > 200 kWh/mois Consommation: 25OPG/kWh Consommation: 550 PG/kWh Consommation: 1030 kWh Prime fixe: 2000PG Prime fixe: 3000 PG Prime fixe: 5œ0 PG ENTREPRISES ET ADMINISTRATIFS Consommation: 1030 PG/kWh Prime fixe: 20.000 PO MOYENNE TENSION Ie tranche 2me tranh < 20.000 kWh/mois > 20.000 kWh/mois Consommation: 1030 PG/kWh Consommation: 1030 PG/kWh Prime fixe :20.000 PG Prime fixe: 25.000 PG EAU Consommation: 130 PG/m3 Avances: 6500 Pa Prime fixe: 600 PG Branchement à domicile: 10.000 P0 n3 livré à domicile: 1300 PG 113 Annexe 2 Page 1 de 1 COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS SOMMAIRES D'EAGB PG'000 1990 1991 Production brute (GWh) 38 45 Production livrée 30,4 36 Production facturée (GWh) 28 34.9 Eau facturée <000 m3) 2640 Recouvrement électricité 21.2 27.9 Recouvrement eau Tarif moyen KWh en peso 482 910 Tarif moyen m3 en peso 106 130 Taux de change peso/FF 500 500 PRODUITS (K.P) Ventes d'électricité 13.800.000 31.752.000 Ventes d'eau 280.000 450.000 Redevances électricité 13.000 15.000 Redevance eau n.d n.d Travaux-services aux clients 350.000 400.000 Vente produits et accessoires Produits sur exercice antérieur l Travaux pour soi-même l 2.500.000 Subventions